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Le 24 juin 2016, la commission d'examen des pratiques commerciales s'est prononcée sur ce sujet. Dans son avis n°16-12, elle estime que ces délais sont inapplicables en vertu du principe de liberté des parties exposée par la convention de Vienne. Les délais de paiement LégiFiscal. Selon l'article 58 de cette convention, le paiement est dû en principe lors de la mise à disposition des marchandises ou des documents représentatifs des marchandises. L'article 59 expose néanmoins que ces dispositions peuvent être écartées par une clause contractuelle fixant une date de paiement. La commission précise toutefois, que le délai de paiement ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier, sans pour autant fixer un délai maximum dans ce cas. Ainsi, en cas d'importation par un client français, le délai maximum de 60 jours est inapplicable.
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Prenez votre lundi 13 pour profiter d'un week-end estival de quatre jours. En août, pas de combine possible: l'Assomption (15 août) a lieu un samedi. À lire aussi Ces Français qui partent en vacances après le 15 août En novembre, la Toussaint (1er novembre) tombe un dimanche. Mais, plus intéressant, l'Armistice (11 novembre) a lieu un mercredi. En posant deux jours la semaine du 9 novembre (soit le lundi et mardi, soit le jeudi et vendredi), vous libérez cinq jours de vacances. Doublez la mise et vous profiterez d'un repos de neuf jours. "60 jours fin de mois le 10" - veut dire quoi? (French). Pour finir, décembre 2020 offre un week-end prolongé. Nöel (25 décembre) se tient, en effet, un vendredi. En prévoyant quatre jours du lundi 21 au jeudi 24, vous vous absentez neuf jours du bureau. Une astuce à utiliser de nouveau la semaine suivante pour le Nouvel an (1er janvier 2021) qui tombe également un vendredi. À voir aussi - Comment optimiser sa valise avant de partir en voyage - Regarder sur Figaro Live
En janvier, posez deux jours après le Nouvel an (1er janvier) qui est un mercredi. Vous obtenez ainsi cinq jours de vacances, un timing idéal pour un séjour au ski ou tout simplement pour se reposer après les fêtes. Le mois d' avril compte, lui, un week-end prolongé en raison du Lundi de Pâques (13 avril). Prenez quatre jours de congé cette semaine-là. Vous profiterez d'une pause de neuf jours. En mai, la Fête du Travail (1er mai) et la Victoire de 1945 (8 mai) tombent tous les deux un vendredi. En perspective, donc, deux week-end de trois jours. Mais en posant seulement quatre jours de congé entre ces deux fêtes, vous restez dix jours en vacances. Plus tard dans le mois, posez trois jours avant le Jeudi de l'Ascension (21 mai) et un jour après afin d'obtenir un repos de neuf jours. De quoi plancher dès à présent sur des idées de week-end et de circuits. En juin, posez quatre jours après le Lundi de Pentecôte (1er juin) afin de vous absenter neuf jours du bureau. 60 jours en mois youtube. En juillet, la Fête nationale a lieu le mardi 14.