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Selon l'article L. 113-2 du Code des Assurances, l'assuré est dans l'obligation de répondre aux questions posées par l'assureur lors de la souscription de son contrat d'assurance afin de permettre à l'assureur d'apprécier le niveau de risque à prendre en charge. En cas de déclaration inexacte lors de la souscription, l'assuré est présumé de bonne foi, c'est à l'assureur d'établir la preuve de la mauvaise foi du souscripteur notamment en prouvant l'intention du souscripteur de tromper son assureur. Lorsque le souscripteur a procédé à une déclaration inexacte, deux cas sont possibles: Si la mauvaise foi de l'assuré est prouvée par l'assureur, en d'autres termes, le souscripteur a effectué une fausse déclaration intentionnelle, la nullité du contrat sera demandée par l'assureur. Sinon, l'assuré est considéré de bonne foi, si la déclaration inexacte a lieu avant un sinistre, l'assureur peut maintenir le contrat en augmentant la prime d'assurance qui doit être acceptée par l'assuré ou résilier le contrat.
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Actions sur le document Article L113-4 En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
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Augmenter la prime d'assurance, si le souscripteur ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse l'augmentation de la prime d'assurance, l'assureur peut résilier le contrat d'assurance dans un délai de 30 jours après la proposition du nouveau tarif d'assurance. A noter: Si suite à la notification de l'aggravation du risque de son assuré, l'assureur continue de percevoir les primes ou à payer, après un sinistre, une indemnité, la loi considère que l'assureur ne peut plus prétendre à la résiliation ou à l'augmentation de la prime du contrat d'assurance. Si l'aggravation ou le nouveau risque est découvert après un sinistre, deux possibilités: Si la mauvaise foi de l'assuré est prouvée par l'assureur, en d'autres termes, le souscripteur savait qu'il aurait dû déclarer le nouveau risque à son assureur, le contrat d'assurance sera considéré comme nul. Sinon, l'assuré est considéré de bonne foi, c'est-à-dire que vous ne saviez pas qu'il fallait déclarer ce nouveau risque à l'assureur, dans ce cas l'assureur appliquera une réduction proportionnelle par rapport à la prime qu'il aurait dû recevoir s'il connaissait le risque sur votre indemnisation finale.
Par ailleurs, le contrat précise les modalités de règlement de la cotisation d'assurance. Le souscripteur peut adresser sa cotisation directement à son assureur ou bien à son intermédiaire d'assurance, le paiement peut généralement se faire par tous moyens. Si le souscripteur refuse de payer sa prime d'assurance, l'assureur peut vous adresser une lettre de mise en demeure. A la réception de cette lettre, vous disposez d'un mois pour payer votre cotisation. Durant cette période, l'assureur est tenu d'intervenir en cas de sinistres. Passé ce délai, vos garanties sont suspendues, en d'autres termes, vous n'êtes plus couvert par votre assureur. Généralement 10 jours après la suspension de vos garanties, si vous n'avez toujours pas adressé le paiement de la prime, l'assureur procédera à la résiliation de votre contrat d'assurance. A noter: Les dispositions indiquées ci-dessus ne concernent pas les contrats d'assurance Vie. Obligation de répondre honnêtement aux questions posées par l'assureur Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, le souscripteur doit communiquer des informations (caractéristique du bien à couvrir, antécédents, personne à assurer) qui vont permettre à l'assureur d'évaluer votre niveau de risque.
Sources [ modifier | modifier le code] (en) Union africaine, « Anthem of the African Union / Hymne de l'Union africaine » [PDF] (consulté le 9 avril 2021). Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Hymne national Liens externes [ modifier | modifier le code] « Partition de l'hymne africain » [PDF] (consulté le 9 avril 2021).
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Pour les glaciers dominants les montagnes Et pour la source qui coule au fond des bois Pour les gentianes et toute la campagne Nous te louons, Seigneur, le Roy des Roys. (Sur l'air de Se Canto) Rossignol qui chante, lance ta chanson. C'est pour notre Père qui nous a nourris. A l'oasis aï ao Les Méharis aï ao Chantons en coeur aï ao, Merci Seigneur aï ao. (Sur l'air de Colchiques dans les prés) La nature et la vie Célèbrent, célèbrent, Célèbrent ta grandeur. (Sur l'air de Jérusalem, Jérusalem, quitte ta robe de tristesse) Loué sois tu, Seigneur Jésus Pour ce repas partagé Loué sois tu, Seigneur Jésus, Tu nous combles de bienfaits. (Sur l'air de qui peut faire de la voile sans vent) La nature partout foisonne Des merveilles divines, Seigneur qui nourris tes enfants Reçois leurs remerciements. Forum des jeune du Scoutisme Africain – Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de Côte d'Ivoire. Merci bien pour l'eau fraîche, Pour le pain du boulanger, La paille de la crèche Pour le camp et sa beauté. (Sur l'air de Thierry La Fronde) Merci Seigneur pour ce repas Que nous avons pris dans la joie, Et l'amitié qui nous rassemble Alléluia, Alléluia.
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(Sur l'air de Vent frais) Bénissez ce repas Bénissez ceux qui l'ont préparé Et donnez du pain à ceux qui n'en n'ont pas. (Sur l'air de Je suis un peu fou) Bénis ce repas, Père plein de bonté, Que tu sois pour chacun Aujourd'hui notre invité. (Sur l'air du vieux chalet) Autour de cette table Nous voici rassemblés Seigneur bénis ce pain Que nous allons nous partager Nous voulons mieux t'aimer.
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