Déclassement Du Domaine Public : Conditions De La Dispense D'enquête Publique | La Base Lextenso - Comment Telecharger Une Map Minecraft Sur Pc
Il résulte de la lecture des dispositions précitées que la première condition à laquelle doit satisfaire un bien soumis au régime de la domanialité publique, pour intégrer le domaine privé d'une personne publique, est la désaffectation. Jurisprudence déclassement domaine public gouv. La désaffectation peut se définir comme la situation de fait (ce n'est pas un acte juridique contrairement au déclassement) qui permet de constater que le bien qui relève du régime de la domanialité publique ne remplit plus son office et devient inutile. LA DÉSAFFECTATION SEULE N'EST PAS SUFFISANTE: CUMUL EXIGÉ Par son arrêt LECLERC rendu le 22 novembre 1977 la Haute juridiction administrative, le Conseil d'État, a reconnu que toute désaffection constatée en l'absence de déclassement effective n'a jamais pour conséquence de faire sortir un bien du domaine public. En d'autres termes, la seule désaffectation n'est jamais suffisante pour qu'un bien appartenant au domaine public d'une personne publique rejoigne son domaine privé. Il en résulte que la Haute juridiction de l'ordre administratif impose en toutes circonstances le cumul des deux conditions prévues à l'article L 2141-1 du CG3P (la désaffectation + le déclassement) pour qu'un bien quitte le domaine public et intègre le domaine privé de la personne publique.
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761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier; Vu: - le code général de la propriété des personnes publiques; - le code de la voirie routière; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme de Mme D... Jurisprudence déclassement domaine public market. B..., à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune d'Hazebrouck et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Chambre de Commerce et d'industrie de la région des Hauts-de-France; Considérant ce qui suit: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 5 juillet 2010, le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck (Nord) a autorisé son maire à procéder à la vente d'une parcelle cadastrée CT 401, située boulevard de l'abbéA..., à la société civile immobilière (SCI) du centre tertiaire de Flandre intérieure, gérée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Grand Lille, afin que celle-ci puisse réaliser un projet immobilier consistant en l'implantation d'un centre d'activité tertiaire.
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