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Dans la mesure où certains salariés sont susceptibles de ne pas être éligibles au versement de l'indemnité ou de bénéficier de l'indemnité inflation à un autre titre ou d'y renoncer, et que vous n'avez pas forcément toutes ces informations en votre possession, vous trouverez également en téléchargement des éléments de rédaction d'un courrier type à transmettre à vos salariés. Outre le fait que les personnes doivent être titulaires d'un contrat de travail en octobre 2021, elles doivent avoir au moins 16 ans et résider en France. Sont ainsi éligibles, les salariés dont les apprentis et contrat de professionnalisation, ainsi que les mandataires sociaux titulaire d'un contrat de travail ou non qui se verse une rémunération d'activité. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l'exception des salariés en congé parental total qui bénéficieront de l'indemnité par la CAF. De plus, les salariés doivent répondre à une condition de rémunération.
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Le salarié ou l'agent public concerné informe les autres employeurs susceptibles de lui verser l'aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement. Les employeurs doivent également verser l'indemnité inflation: aux salariés ou agents publics absents pendant tout ou partie du mois d'octobre 2021 (sauf congé parental pendant la totalité du mois d'octobre 2021), aux élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs ont conclu une convention en cours au mois d'octobre 2021 et percevant une gratification supérieure au montant minimum prévu par les textes (3, 90 € par heure de stage). L'aide est versée automatiquement par les employeurs aux salariés et agents publics employés: au titre d'un CDI, ou d'une durée minimale d'un mois, au titre d'un ou de plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d'au moins trois jours.
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Par ailleurs, les personnes qui ont travaillé par le biais de CDD de moins de 20 heures ou 3 jours au cours du mois d'octobre 2021 bénéficient de l'indemnité sous réserve de la solliciter explicitement auprès de leur employeur. L'indemnité inflation: à quelle date est-elle versée? La loi de finances rectificative du 1er décembre 2021 promulguée est silencieuse sur la date de versement de l'indemnité inflation. Le questions-réponses du BOSS précise que l'indemnité inflation doit être versée en décembre 2021, sauf impossibilité pratique. Pour les entreprises qui pratiquent la paie décalée, l'indemnité peut soit être versée en décembre 2021 au titre de la paie de novembre 2021, soit en janvier 2022 au titre de la paie de décembre 2021. En toute hypothèse, elle doit être versée le 28 février 2022 au plus tard. Cela signifie, en cas de paie décalée, que le versement doit intervenir avec la paie de janvier 2022 versée en février 2022. Le projet de décret, conditionnant la mise en œuvre effective du dispositif, confirme ce calendrier.
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Cette aide est individualisée. Si les deux membres d'un foyer gagnent moins de 2 000 € nets par mois, ils bénéficieront tous deux de l'aide. À noter: Le montant de cette aide ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera ni pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d'aides sociales. Pour les salariés et agents publics, l'aide sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation ». Quand l'indemnité sera-t-elle versée? L'aide est versée aux personnes éligibles dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
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Attention, l'ensemble des modalités pratiques de son application doivent être fixées par décret. Ce dernier précisera notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, etc… L'administration a diffusé un projet de décret. Dans l'attente de sa publication au Journal Officiel, un questions/réponses a été mis en ligne sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, le 2 décembre, afin de préciser les conditions et modalités de versement de ladite indemnité. Une fiche concernant les modalités déclaratives en DSN données par le GIP-MDS est également disponible.
L'employeur dispose de 30 jours à compter de la demande de son salarié pour effectuer le versement (article 11).
Le fonctionnement de la pompe à chaleur air-air la rend très prisée actuellement. Ce modèle de PAC entre dans la catégorie des systèmes de chauffage dont la performance est la plus écologique et la plus économique. Son installation, plutôt simple à réaliser, fait baisser son prix d'achat, alors que son mode d'utilisation ne souffre d'aucune difficulté. En revanche, la pompe à chaleur air-air présente certains inconvénients, en comparaison aux autres types de pompes à chaleur. Les avantages de la pompe à chaleur air-air La pompe à chaleur air-air possède de nombreux avantages. Résolument dans l'air du temps, ce système de chauffage répond aux problématiques énergétiques et environnementales actuelles. Installation simple: les avantages de la PAC air-air Contrairement aux pompes à chaleur géothermiques, la pompe à chaleur air-air ne requiert pas de grands travaux d'installation. Il suffit de placer l'unité extérieure à un endroit stratégique du jardin. Puis, il convient de placer la ou les unités intérieures dans les pièces à chauffer, au mur ou au sol selon les modèles.
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Le 09/09/2013 à 10h52 Env. 300 message Gard Bonjour à tous, Toujours pour notre projet de rénovation de notre maison en pierres (dans le Gard), nous sommes aujourd'hui sur la question du mode de chauffage! En partie réglée mais encore quelques hésitations. La maison se découpe en 2 parties: partie Nuit+bain et partie Jour Partie Nuit: chauffage choisi: PAC air/air gainable Partie Jour: Nous avons un devis pour une PAC air/air mais ne sommes pas sûr. Entre la partie Jour et la partie Nuit nous avons une marche d'environ 15cm ( partie nuit + haute) Nous souhaiterions réhausser cette marche pour plus de confort. Un maçon nous a donné l'idée d'installer un plancher chauffant, qui serait top niveau confort également. Nous nous tournons vers vous pour avoir vos avis comparatifs entre une PAC air/air et donc sans plancher chauffant et entre une PAC air/eau avec plancher chauffant mais sans clim l'été! Pour info la surface de la partie jour serait d'environ 70m2, il y a un conduit de cheminée existant que nous allons conserver pour future installation d'un poêle en appoint ( charme et chaleur! )
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À condition, toutefois, de l'utiliser sous des latitudes appropriées. Pour en apprendre plus sur ce modèle de PAC, consultez ces autres pages: Quelle puissance pour votre pompe à chaleur air-air? Quelle est la composition d'une pompe à chaleur air-air?
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Une étude thermique personnalisée vous permettra de connaître la solution la plus adéquate compte tenu des caractéristiques de votre chauffage actuel. L'important étant de privilégier le rapport entre le prix de votre future installation et ses performances. Notre bureau d'études peut vous proposer une étude thermique gratuite sans engagement. Rendez-vous sur 43 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Trouver les spécialistes pour votre projet Quel est votre projet? Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut. gratuit sans engagement sous 48h Ces pros peuvent vous aider
Il se transforme en gaz chaud sous l'action du compresseur; il retrouve ensuite sa forme originelle grâce à la puissance thermique du condenseur; le détendeur va faire baisser la température. La pression du fludie frigorigène diminue pour regagner son niveau initial. Le processus peut par la suite reprendre. Schéma de fonctionnement d'une pompe à chaleur Les pompes à chaleur se différencient principalement par la ressource naturelle utilisée: la PAC géothermique puise les calories du sol; la PAC aérothermique utilise les calories de l'air; la PAC aquathermique récupère ses calories dans l'eau. a. Comment ça marche une pompe à chaleur air/eau? Cette pompe à chaleur aérothermique (air/eau) peut être mono-bloc ou bi-bloc. PAC mono-bloc: elle se compose d'une seule unité. Celle-ci est placée à l'extérieur du bâtiment et permet de l'alimenter en chauffage et eau chaude sanitaire (en fonction du modèle). PAC bi-bloc (split): elle se compose de 2 unités: une à l'intérieur et une à l'extérieur du bâtiment.