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Sunday, 4 August 2024

Dans le cas d'une infraction grave au Code de la route vous ayant valu la rétention et la suspension de votre permis de conduire, vous pourrez faire l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire, procédure aussi appelée COPJ. La COPJ précède votre jugement au Tribunal ou via des procédures simplifiées ou alternatives. SauverMonPermis vous explique tout ce qu'il faut savoir à son sujet. COPJ : Convocation par Officier de Police Judiciaire - LegiPermis. Définition juridique de la convocation par officier de police judiciaire ou COPJ La convocation par officier de police judiciaire, aussi abrégée par l'acronyme COPJ, est prévue par l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

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À la fin de la garde à vue, le procureur de la République fait comparaître le prévenu: titleContent devant lui. Les faits reprochés lui sont notifiés: titleContent. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français. Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le bâtonnier: titleContent de l'ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Convoqué par un Officier de Police Judiciaire - SauverMonPermis. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier. Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation: titleContent. À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

Vous pouvez par exemple être auditionné en tant que témoin pour des faits auxquels vous auriez assisté ou afin d'obtenir des renseignements sur une personne de votre entourage. En revanche, si vous êtes mis en cause, cette convocation peut aussi parfois aboutir à une procédure de garde à vue décidée à votre encontre au moment de votre audition. Que se passera-t-il au commissariat ou à la gendarmerie? Que vous soyez ou non mis en cause, vos propos seront en principe retranscrits par écrit au sein d'un procès-verbal d'audition. Cette audition peut avoir lieu sous le régime de l' audition libre: dans ce cas, vous pouvez quitter les lieux quand vous le souhaitez. En revanche, vous serez contraint de rester sur place si vous êtes placé sous le régime de la garde à vue. Puis-je décaler l'heure et la date? Convocation par officer de police judiciaire definition wikipedia. Le jour et l'horaire de votre audition figure sur votre convocation. Néanmoins, vous pouvez toujours appeler par téléphone le lieu auquel vous êtes convoqué pour tenter de modifier le jour ou l'horaire de convocation en cas d'empêchement.

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