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- Article L4624-1-1 - Code du travail - Légifrance
- Chapitre III : Réalisation des actions de formation (Articles L6353-1 à L6353-10) - Légifrance
- Art L.6353-10 article du code du travail - Editions Tissot
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( Modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) Réalisation des actions de formation Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Article L4624-1-1 - Code Du Travail - Légifrance
Chapitre Iii : Réalisation Des Actions De Formation (Articles L6353-1 À L6353-10) - Légifrance
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 25 En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. Article l6353-1 du code du travail. Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné.
Art L.6353-10 Article Du Code Du Travail - Editions Tissot
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6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.