Un Contrat À Portée Rétroactive N’est Pas Forcément Illicite - Actualité Fonction Publique – Promoteur Immobilier Koh Samui Marvel Construction
soc. 12 septembre 2007, n° 06-42496 FSPB). Effet sur les accords collectifs Substitution à l'ancien accord même moins favorable. - L'accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales salariées représentatives qui révise en tout ou partie un ancien accord collectif se substitue de plein droit au texte qu'il modifie (c. 132-7). La substitution est immédiate même si les nouvelles dispositions sont moins favorables aux salariés que celles de l'accord d'origine (sauf clause conventionnelle contraire). Pas d'avantages acquis. Contrat de travail rétroactif de la. - Lorsque le statut d'un salarié est exclusivement régi par des dispositions conventionnelles, les modifications qui leur sont apportées s'imposent à lui: il ne peut pas prétendre au maintien des avantages acquis, sauf clause contraire (cass. 30 mars 1994, n° 90-42144 D). Effet sur les contrats de travail Considérer la date du contrat. L'accord collectif s'applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur et à ceux en cours (c. 135-2). Pour ces derniers, seules les clauses de l'accord qui sont plus favorables aux salariés remplacent automatiquement les clauses moins favorables du contrat de travail (cass.
Contrat De Travail Rétroactif
Bonsoir, Si je refuse de signer cet avenant, l'employeur me fera un licenciement économique. Contrat de travail rétroactif. Mon contrat dit que j'ai 56 heures/mois. Effectivement, depuis septembre 2017 mes heures ont diminué mais sans que l'on m'ait fait signé quoi que ce soit et j'ai été payé sur une base de 56 heures même si je ne les faisais pas. C'est maintenant seulement, donc 6 mois après, que l'employeur veut revenir la dessus. Ils auraient dû me proposer cet avenant en septembre, ce qui n'a pas été fait et maintenant ils veulent me faire supporter les conséquences de ce qui n'a pas été fait en temps et en heure et donc que je leur rembourse le trop perçu de mes salaires depuis septembre avec la signature de cet avenant.
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Me Stéphanie Bouchard Lors de la négociation d'une convention collective, le syndicat et l'employeur doivent s'entendre sur plusieurs conditions de travail et la portée de ces conditions. Les clauses de rétroactivité régiront les droits et obligations des parties ainsi que des membres visés par l'accréditation. Quelles sont les modalités pouvant être prévues par les parties pour encadrer les clauses de rétroactivité? Quels sont les devoirs et responsabilités du syndicat lorsqu'il négocie une clause de rétroactivité? Est-ce que le syndicat doit également négocier pour les salariés qui ne sont plus à l'emploi de l'employeur? Principes La négociation collective peut porter sur toutes les conditions de travail qui ne sont pas contraires à l'ordre public ni prohibées par la loi [1]. Contrat de travail a signer retroactivement. Autrement dit, sous réserve de ces restrictions, les parties sont libres de négocier toutes conditions de travail, notamment les clauses de rétroactivité. En ce qui concerne les clauses de rétroactivité, en général, les syndicats visent à obtenir une rétroactivité complète et totale de l'ensemble des clauses à incidences monétaires.
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