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Thursday, 4 July 2024

Ainsi, il est essentiel de bien exposer la situation du demandeur dans le recours préalable effectué auprès de la CRRV, qui peut avoir évolué entre la demande initiale de visa et la saisine de cette commission. Enfin, il convient de rappeler qu'il n'existe pas de limites au nombre de demandes de visas qu'une personne peut introduire. Télécharger Cerfa 10798 : formulaire d'attestation d'accueil (gratuit) - Droit-Finances. De ce fait, il sera parfois plus opportun de déposer une nouvelle demande de visa accompagné et conseillé par un avocat, plutôt que de s'engager dans une procédure contentieuse longue, notamment lorsque le demandeur de visa doit se trouver en France à brève échéance: rentrée scolaire pour un étudiant, début d'un contrat de travail, etc. Que faire si la CRRV rejette le recours? Passé le délai de deux mois après la saisine de la CRRV, vous pouvez considérer que votre recours préalable a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Lorsque la CRRV rejette le recours préalable, explicitement ou implicitement, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes d'un recours en annulation de la décision, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision explicite ou, dans le même délai, suivant la naissance de la décision implicite de rejet.

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Celui-ci a annulé 74 refus de visas en 2006 (contre 46 en 2005). Evolution du nombre de recours pour annulation de visas devant le Conseil d'Etat La relative confidentialité de la procédure, ainsi que l'efficacité de la commission de recours des visas, permettent à l'administration des visas d'afficher un taux d'annulation de ses décisions de refus extrêmement faible: 0, 022%. A l'origine, l'indicateur de performance proposé au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat » était de 0, 01%. Il a été « prudemment » relevé à 0, 03%. Cet indicateur n'épuise pas la question des recours. En effet, les consulats affrontent en amont de la commission des recours un afflux important de recours gracieux qu'ils traitent du mieux qu'ils peuvent. Votre rapporteur spécial s'interroge pour savoir si une justification type des refus de visas, comme le propose la Commission européenne dans son projet de code communautaire des visas (cf. Avocat pour visa france au maroc. annexe 1) ou comme le font les consulats américains (cf. annexe 2), ne permettrait pas, de manière vertueuse, d'éviter des recours dès lors que la décision du consulat serait mieux comprise, et donc mieux admise.

3. Procédure d'urgence: le référé suspension. Il est possible de saisir le juge en urgence, au moyen d'une requête en référé suspension, ce qui permettra de voir traiter son affaires en quelques semaines. Ressortissants français et afghanes : conseils juridiques | justifit.fr. Dans cette hypothèse, il sera toujours indispensable de saisir préalablement la Commission, mais il ne sera pas nécessaire d'attendre une réponse de sa part pour saisir le juge: ainsi le Tribunal administratif de Nantes est saisi quasiment en même temps que la Commission, ce qui permet de gagner un temps précieux. Toutefois, pour que la requête en référé suspension soit recevable, il est nécessaire de justifier d'une condition d'urgence. Il convient de rappeler utilement que la procédure d'urgence du référé suspension s'inscrit dans un contexte d'urgence, et doit donc être engagée le plus rapidement possible après la notification de la décision de refus de visa. 4. Délivrance du visa. Dans l'hypothèse où le juge décide d'annuler la décision de refus de visa conjoint de français, il devrait enjoindre l'administration à délivrer un visa au ressortissant étranger dans un délai déterminé.

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