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Saturday, 17 August 2024

Le Conseil de prud'hommes fait partiellement droit à sa demande et ordonner à la société Re:Sources France de produire les pièces suivantes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte globale de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois: Il est alloué à la demanderesse une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Re:Sources France sera débouté de sa demande à ce titre. Dans une affaire similaire, dans une ordonnance du 6 avril 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris (départage) avait ordonné à France Télévisions de communiquer l'évaluation de carrière de 19 de ses collaborateurs (cf notre article Discrimination: France Télévisions doit communiquer à un journaliste salarié l'évaluation de carrière de ses 19 collègues).

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Condamne la société Re:Sources France à verser à Madame X une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit. 1) En droit. Aux termes de l'article R. 1455-5 du Code du travail, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l'existence d'un différend. L article 145 du code de procédure civile ivile pdf. Aux termes de l'article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; Il résultat des dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes.

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Un nouveau dossier de discrimination salariale au sein de Canal + me donne l'occasion de rappeler l 'utilité de l'article 145 du code de procédure civile dans la preuve des discriminations notamment syndicales et salariales. Pour mémoire, cet article 145 du CPC permet de solliciter, en référé et avant toute procédure au fond, les pièces détenues par l'employeur qui prouverait une discrimination. Voici le contenu de la décision de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021 qui rappelle que l'employeur peut être condamné sous astreinte à transmettre les pièces sollicitées par le salarié. Article 145 du Code de procédure civile | Doctrine. ( 22 septembre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, Pourvoi n° 19-26. 144) « Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile: 9. Selon le premier des textes susvisés, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Il en conclut que le panel est assez large et que les fiches communiquées par l'employeur sont suffisamment complètes pour permettre au salarié de procéder à la comparaison souhaitée. 12.

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Discussion: coupe avec tronconneuse: probleme de coupe arrondie (trop ancien pour répondre) Bonjour. J'ai un petit soucis quand je veux couper du bois avec la tronçonneuse: Lorsque je coupe une bûche, au lieu d'avoir une coupe verticale, la coupe se fait en courbe. Ça arrive dès les premiers centimètres. Le guide chaîne est OK, mais la chaîne part de travers. Au lieu d'une coupe | j'ai ça ( Très vite la tronçonneuse est coincée à cause de cette courbe. Ce que j'ai déjà fait: - tendu la chaîne - mis la tronçonneuse en biais pour éviter la courbe - vérifier que le support de chaîne n'était pas vrillé Bref je suis à court d'idées. Merci de me donner le tuyau/astuce pour pouvoir continuer de couper mes bûches. Post by Stef91 Bonjour. Lorsque je coupe une bûche, au lieu d'avoir une coupe verticale, la coupe se fait en courbe. - tendu la chaîne - mis la tronçonneuse en biais pour éviter la courbe - vérifier que le support de chaîne n'était pas vrillé Bref je suis à court d'idées. Merci de me donner le tuyau/astuce pour pouvoir continuer de couper mes bûches.

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Cela garantit que le bois peut être coupé en un seul passage facile. Un autre facteur lorsque l'on considère la taille de la tronçonneuse est la puissance du moteur. Typiquement, la puissance du moteur est proportionnelle à la longueur du guide-chaîne. Cela signifie que plus le guide-chaîne est long, plus le moteur est puissant pour le supporter. La plupart des tronçonneuses vous permettent de remplacer la lame par une pièce plus longue ou plus courte; cependant, il ne faut pas utiliser un guide-chaîne plus grand que celui initialement installé sur votre machine. La raison en est que le moteur peut ne pas être en mesure de supporter un guide-chaîne de plus de cinq centimètres supplémentaires que le guide initial du fabricant. Tailles de tronçonneuse recommandées en fonction de la tâche envisagée Pour une coupe plus sûre, chaque tâche de coupe de bois nécessite une longueur spécifique de tronçonneuse. Vous trouverez ci-dessous les tailles de tronçonneuse recommandées pour chaque type de travail.

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Vu sur j'ai une tronçonneuse que j'aimerais utiliser mais qui malheureusement. thermique ou électrique: celà te servira d'étau et t'évitera de dévier Vu sur #eanf#

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Bonjour, je confirme, un guide usé peut provoquer ce désagrément, même si c'est plus souvent la chaine qui est mise en cause ( voir post de tourelle). Il est possible aussi que ce soit les deux cumulés. De même, j'ai déjà vu une personne (novice), qui "tirait" sur le guide trop à gauche ou à droite, il n'arrivait pas à couper en ligne droite, y'a juste fallu lui montrer et lui expliquer qu'il ne fallait pas forcer mais laisser la machine travailler. A+

par Hylea » 18 nov. 2018, 00:08 Effectivement tu peut vérifier ton affûtage, mais il n'y a pas de secret avec un guide c'est dur d'avoir une coupe droite. La chaîne a t'elle du jeu dans le guide? par Eataine » 18 nov. 2018, 00:30 Merci pour toutes vos réponses... Je mesurerai demain, mais c'est pas la première fois que j'affûte une chaîne de tronçonneuse et je n'ai pas changé de technique dernièrement, donc, je ne vois pas trop ce que j'aurais pu modifier cette fois-ci. Le jeu de la chaîne, tu parles du jeu latéral ou du jeu de tension? Le jeu de tension est "normal" je vérifierai demain le jeu latéral... greg67 Messages: 294 Inscription: 30 déc. 2015, 10:33 Localisation: alsace Molsheim par greg67 » 18 nov. 2018, 10:52 J' ai travailler dans le forestier et a 90%sur c un problème d affûtage et si ton guide dévié a gauche c est une question de force dans les mains Je m explique lors ce que tu affûté tu lime le côté gauche c est avec la main droite et inversement. Hors ta main dominante même si tu y fais attention est plus forte et enlevé plus de matière que l autre.