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Droit bancaire et recouvrement Droit civil et commercial A PROPOS DE MAÎTRE JULIA MUSSO Maître Julia MUSSO est titulaire d'un Master I de Droit privé et d'un Master II Droit des contentieux obtenus au sein de la Faculté de Droit de Montpellier. Ses domaines d'intervention sont principalement le droit civil et commercial, le droit bancaire, le droit immobilier et le droit de la famille. Rigoureuse, à l'écoute et réactive, Maître Julia MUSSO se tient à votre disposition pour vous prodiguer des conseils adaptés à votre situation dans le cadre d'une relation basée sur la confiance et la transparence.

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Avocat en droit bancaire à MONTPELLIER, Maître Aude DARDAILLON, intervient notamment dans le contentieux lié aux erreurs dans le Taux effectif global (TEG). La mention du TEG est obligatoire dans tous les contrats de crédit immobilier. Un taux effectif global (TEG) erroné équivaut juridiquement à une absence de mention du TEG. La sanction est importante car il s'agit de la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de la substitution par le taux d'intérêt légal, qui est plus bas. A titre d' information en 2014, le taux d'intérêt légal était de 0, 04%. Ce taux est aujourd'hui modifié chaque semestre. Pour le premier semestre 2016, il est de 1, 01%. Avocat droit bancaire montpellier 2. Il faut toutefois agir rapidement car le délai de prescription de l'action en nullité est de cinq ans. Le point de départ de ce délai diffère en fonction de la qualité de l'emprunteur (professionnel ou particulier). Le point de départ de ce délai de 5 ans est: le jour de la conclusion du contrat de prêt pour les professionnels le jour où l'emprunteur s'est rendu compte de l'erreur, ou pouvait s'en rendre compte, pour les particuliers Les particuliers peuvent ainsi parfois agir plus de 5 ans après la conclusions du prêt, à condition néanmoins de pouvoir démontrer qu'ils n'étaient pas en mesure de se rendre compte de l'erreur à la date du prêt.

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"L'éducation n'est, en somme, que l'art de révéler à l'être humain le sens intime qui doit gouverner ses actes, préparer l'emploi de ses énergies et lui communiquer le goût et la force de vivre pleinement. " "Pendant que l'avocat général parlait, l'accusé écoutait, la bouche ouverte, avec une sorte d'étonnement où il entrait bien quelque admiration. " Victor Hugo (1802-1885) "L'équitable, tout en étant juste, n'est pas le juste selon la loi, mais un correctif de la justice légale. " Aristote (384-322 av. J. -C. ACCUEIL | avocatmontpellier. ) "La vérité, c'est la lumière, elle féconde, elle vivifie: sans elle il n'y a ni justice ni morale. " Étienne de Jouy (1764-1846)

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Elle a commencé ses études en droit privé à NIMES, où elle a obtenu sa Licence. Pour enrichir ses compétences, elle a poursuivi ses études à l'Université de MONTPELLIER pour obtenir un Master 2 en droit de l'entreprise spécialité Droit du marché. Ce cursus lui a permis d'approfondir ses connaissances notamment en droit des contrats et droit de la consommation et se former aux modes alternatifs de règlements des litiges. Avocat droit bancaire montpellier de. Grâce à son expérience et ses années d'études, elle dispose d'une grande polyvalence pour le règlement de vos différents litiges. Elle est également titulaire d'un diplôme universitaire en droit des obligations approfondi et en droit de la santé. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, Maître Aude DARDAILLON vous propose une mission de conseil aussi bien pour les formalités administratives que les voies de recours à envisager en fonction de la nature de votre affaire. Elle vous informe ainsi, en toute honnêteté, sur les réels enjeux juridiques et judiciaires de votre démarche, mais également sur la législation régissant votre dossier.

Elle mettra également ses compétences à votre disposition pour élaborer le dossier et vous aider à sa recevabilité. Pour respecter la procédure, vous devez adresser une lettre à la commission de surendettement, remplir le dossier et joindre les pièces justificatives. Droit bancaire (particulier) – Avocat Montpellier | Salvignol & associés | Consultation en ligne. Une fois le dossier complet, il sera déposé à la Banque de France, puis examiné par la commission. Maître Aude DARDAILLON propose également son intervention aux établissements et organismes de prêt qui souhaitent contester le dossier de surendettement d'un débiteur.

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