Le Recouvrement Des Créances Publiques Au Maroc D – Tracteur Valmet 6000

Les Aiguilles D Ansabère
Friday, 2 August 2024

Cette dévolution a été actée en vertu de « contrats et conventions de gestion » à Casablanca et à Tanger-Tétouan, respectivement conclus « le 28 avril 1997 » et « le 12 décembre 2001 ». Selon l'ONEE, ces actes « prévoient un mécanisme de subrogation pour la couverture des dettes financières de l'ex-RAD et l'ex-RDE ». Procédures de recouvrement : la saisie immobilière. « Suite à ces opérations de transfert des activités aux opérateurs privés, les régies dissoutes précitées sont restées redevables envers l'Office des créances dues aux impayés au titre de la fourniture auxdites régies de l'électricité et de l'eau potable, en plus des travaux et prestations diverses, dont le montant s'élève à 1. 117 millions de dirhams répartis comme suit: électricité: 839 219 844, 90 DH pour la RAD et 72 400 818, 77 DH pour la RDE; eau potable: 107 078 291, 70 DH pour la RAD et 98 471 327, 82 DH pour la RDE ». « En vertu des contrats et conventions de gestion déléguée, les conseils communaux de Casablanca et de Tétouan, ont été engagés à se substituer aux deux ex-régies concernées pour la liquidation des créances non encore réglées au profit de l'ONEE », indique l'Office dans l'un de ses documents.

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La saisie immobilière, par définition, est la procédure consentant à l'application légale d'une vente forcée d'un bien immobilier, sans l'autorisation de son propriétaire, dans le but de rembourser des créanciers. Elle implique une procédure judiciaire et donc le recours à un avocat et à un huissier. Contrairement à certaines saisies, celle que l'on nomme immobilière doit obligatoirement s'accompagner d'un titre exécutoire prouvant l'existence d'une créance. Mais il faut noter que les comptables chargés du recouvrement n'ont pas qualité pour procéder eux-mêmes à la saisie et à la vente immobilière (qui doivent être effectuées par les agents de notifications et d'exécutions judiciaires). Maroc Créances – Pour une gestion personnalisée et sécurisée de vos créances impayées. Ils doivent néanmoins veiller à ce que la procédure se déroule dans les formes et délais prescrits par la loi. Aux termes de l'article 67* du code de recouvrement des créances publiques au Maroc, la saisie et la vente des biens immeubles ne peuvent être pratiquées qu'en cas d'insuffisance des biens meubles du redevable.

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S'il s'agit uniquement d'amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, l'annulation est de 50% desdites sanctions, à condition de s'acquitter, dans les mêmes délais indiqués, des 50% restant. Lire aussi | Russie: les produits agricoles marocains menacés d'interdiction Pour les « créances autres que fiscales », là aussi, les redevables concernés qui s'acquittent du principal dans sa totalité, avant le 1er juillet 2021, pourront bénéficier de l'annulation des amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement. Le recouvrement des creances commercial et administratif - Cabinet d'avocats Casablanca | NKAIRA| Cabinet d'avocats Maroc. Si lesdites « créances autres que fiscales » consistent uniquement en amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, l'annulation est totale et d'office. Les ordres de recettes émis, au titre des « créances autres que fiscales », peuvent revêtir la forme de titres de recettes, de sommiers de surveillance, d'extraits de jugement, ou d'arrêts de débet. Lire aussi | Bouazza Kherrati: « La loi 78-20 rétablit le consommateur dans ses droits » Voilà donc une mesure qui devrait permettre à toutes les catégories de redevables d'assainir leur situation et de remettre leur compteur fiscal à zéro, tout en permettant au Trésor public de renflouer ses caisses, en cette période de « vaches maigres ».

Cela dit, « la situation des créances en question n'a pas évolué malgré les lettres de relance envoyées chaque année aux autorités délégantes et aux départements ministériels concernés ». Compte tenu de l'impact de ces créances sur la trésorerie de l'Office, son conseil d'administration a recommandé, en décembre 2020, le recours à une expertise indépendante dans le but d'évaluer cet impact, mais aussi de « proposer les modalités de recouvrement avec des échéanciers précis des montants des créances de l'ONEE ». Un objectif à atteindre par l'expert recherché qui devra mener ses missions en comptant sur un comité de suivi, présidé par un représentant du ministère des Finances, le tout sous le pilotage d'un comité présidé par la ministre des Finances et composé du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Energie, de celui chargé de l'Eau et du directeur général de l'Office. Le recouvrement des créances publiques au maroc du. Ce dernier détaille, dans une annexe jointe aux termes de référence, tout le passif des tentatives de compromis entamées, les quelques sommes remboursées et les relances pour sensibiliser les administrations concernées, notamment via l'intervention du ministère de l'Intérieur ou encore du ministère des Finances, qui a remis à l'ONEE, en 2008, suite à un protocole d'accord conclu entre les parties, la somme de 120 MDH.

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