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Monday, 29 July 2024

Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 11 e éd., Dalloz Action, 2021-2022, n° 632. 311). Cependant, le principe de l'interdiction des paiements n'est pas absolu. Le législateur l'a assorti d'une exception – d'une importance pratique considérable – en permettant le paiement par compensation de créances dites connexes (C. com., art. L. 622-7, al. 1). Reste qu'une difficulté se présente dans cette hypothèse, car il faut alors rechercher les conditions permettant d'affirmer que deux dettes réciproques sont effectivement « connexes ». À ce propos, un bref regard sur la jurisprudence rendue en ce domaine montre trois cas couramment retenus de connexité (A. DALLOZBibliothèque. Jacquemont, N. Borga et T. Mastrullo, Droit des entreprises en difficulté, Lexisnexis, 11 e éd., 2019, n° 355). D'abord, dans le cas de figure « le plus évident », le lien de connexité ne fait aucun doute entre des créances et des dettes inscrites dans un même compte (Com. 1 er mars 2005, n° 03-18. 774 NP, RTD com. 2005. 581, obs.

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Les sommes recouvrées, à la demande d'un commissaire à l'exécution du plan, consécutives à la restitution par un créancier de montants reçus au titre d'opérations annulées sur le fondement des nullités de la période suspecte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers. Aussi, pour cette raison et pour la Cour de cassation, toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est exclue entre ladite dette de restitution découlant d'une nullité de la période suspecte et une créance admise au passif du débiteur. Classiquement, l'ouverture d'une procédure collective emporte avec elle l'application d'un certain nombre de principes. Parmi eux, nous retrouvons la célèbre règle de l'interdiction des paiements (C. com., art. L. 622-7; applicable en redressement judiciaire, C. Dalloz action droit et pratique des voies d execution . com., art. L. 631-14, al. 1). En application de cette disposition, à compter de l'ouverture de la procédure collective, il est fait interdiction au débiteur de payer toutes les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (mais également les créances postérieures qui ne seraient pas éligibles au traitement préférentiel: P. -M.

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Cet ouvrage constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Ils y trouveront la solution aux problèmes rencontrés dans l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse de la recherche d'une réalisation effective des droits du créancier ou de la protection des garanties liées à la qualité de débiteur. Dalloz action droit et pratique des voies d exécution tv. Juge de l'exécution - Astreintes civiles - Expulsion - Mesures d'exécution contre l'État - Pensions alimentaires - Saisie administrative à tiers détenteur - Saisie-Appréhension - Saisies conservatoires - Saisie-Contrefaçon - Saisie immobilière - Saisie-Vente - Sûretés judiciaires - Distribution des deniers - Alsace-Morelle. Sous la direction de Serge Guinchard, Tony Moussa, Nicolas Cayrol et Édouard de Leiris, cette oeuvre collective a été confiée aux meilleurs spécialistes de la matière. Qu'ils soient magistrats, avocats ou universitaires, chacun a une vision d'ensemble du droit de l'exécution forcée. Ont participé à la rédaction de l'ouvrage: Frédéric Arbellot, Cyril Bloch, Nicolas Cayrol, Xavier Daverat, Edouard de Leiris, Anne-Gaëlle Dumas, Philippe Flores, Emmanuel Guinchard, Philippe Hoonakker, Olivier Hubert, René Lauba, Anne Leborgne, Stéphanie Lemoine, Gilles Malfre, Marie-Pierre Mourre-Schreiber, Vanessa Norguin, Agnès Pic, Olivier Salati, Pascal Trouilly et Pierre Véron.

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Les bonsaïs sont des arbres normaux avec des besoins spécifiques. Ils sont cultivés dans des pots de bonsaï et influencés par diverses techniques de forme et de taille. L'objectif est de développer un arbre harmonieux et vénérable en pot. Mais il existe des espèces d'arbres particulièrement adaptées au bonsaï. Ceux-ci tolèrent généralement bien la taille (par exemple le troène, l'azalée japonaise). Il existe également des variétés (= cultivars) d'arbres qui, par exemple, ont des feuilles ou des aiguilles particulièrement petites (par exemple les variétés de pin blanc Zuisho et Kokonoe) et sont donc particulièrement adaptées à la conception de bonsaïs. Bonsaï, Bonsaïs, Bonzaï ou Bonsei - Quel est le mot juste? Créer un bonsai : technique et entretien. Sur Internet, on recherche souvent Bonzaï et Bonsei. Avec Google, les Allemands recherchent à eux seuls 2000 fois Bonsei par mois et environ 5000 fois le mot Bonzaï. Mais qu'est-ce qui est juste aujourd'hui? On recherche au moins aussi souvent des " bonsaïs ". Même dans des revues en ligne respectables, les bonsaïs sont généralement signalés.

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Ces exemples montrent qu'il est important de s'entendre sur un langage commun. Étant donné que ce site Web souhaite offrir de nombreuses informations détaillées sur le bonsaï amateur, le nom scientifique est principalement utilisé pour les liens ou les références croisées. Dans la mesure du possible, des noms allemands ou anglais bien connus sont répertoriés dans les descriptions d'espèces de l'arboretum.

Que signifie bonsaï? Le bonsaï (qui signifie "planter dans un pot" en japonais 盆栽) se compose de deux parties du mot Bon = pot et Sai = plante. Les plantes utilisées pour créer des bonsaïs sont presque toujours des arbres. Arbre bonsaï est, dans ce contexte, le même que le terme bonsai. Arbre bonsai exterieur est. Mais à proprement parler le terme arbre bonsaï est inutilement car un bonsai est toujours un arbre. La plupart des amis du bonsaï utilisent simplement le terme bonsai pour un arbre bonsaï. Autrement dit, les bonsaïs sont des arbres dans un pot, conçus avec certaines techniques. Dans le même temps, le bonsaï est l'art du jardin asiatique pour concevoir et entretenir de tels arbres. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le bonsaï sur: Bonsaï- Questions fréquemment posées Sur cette page, espèces de bonsaï, vous trouverez toutes les informations importantes sur l' entretien des bonsaïs pour les types de bonsaïs les plus courants. Cliquez simplement sur le arbre bonsaï qui vous intéresse. Pour les débutants dans le domaine de la formation de bonsaï, vous pouvez trouver des espèces faciles d'entretien sous bonsaï pour débutants.