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Sunday, 4 August 2024

Selon le Code de la santé publique (CSP), les professions de la santé se décomposent en trois catégories: les professions médicales: médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10); les professions de la pharmacie: pharmaciens d'officines (exerçant en ville) et hospitaliers (art. L4211-1 à L4244-2); les professions d'auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale ou ERM et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (art. L4311-1 à L4394-4). Certaines professions disposent d'un décret d'exercice codifié comportant une liste d'» actes » que les professionnels concernés sont autorisés à effectuer: c'est le cas des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes, des orthoptistes et des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

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Code de la santé publique - Art. R. 6143-38 | Dalloz

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Entrée en vigueur le 28 novembre 2016 L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels. Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires. Entrée en vigueur le 28 novembre 2016 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2013 Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire médical. Entrée en vigueur le 1 juin 2013 1 texte cite l'article Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Code de la santé publique - Art. L. 1143-2 (L. no 2016-41 du 26 janv. 2016, art. 184) | Dalloz

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Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français. Dernière mise à jour: 4/02/2012

Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement Dernire mise jour 24/05/2022 Newsletter hebdo saisir un email

7 images - Photos non contractuelles Cliquez pour agrandir Dim. : 950 x 1410 x 900 mm Poids du colis: environ 144 Kg Poids de l'article: 144 Kg Rfrence de l'article: D52047 Godet hydraulique Le godet arrire est fabriqu en acier de haute qualit et quip d'un vrin hydraulique. Il est donc facile incliner, dispose d'un support de catgorie I+II et convient donc parfaitement aux tracteurs de petite taille, y compris les tracteurs municipaux. Godet arrière hydraulique 3 points DHS 140 HY - D52047 - Benne - Bati. Un rail racleur facilite le chargement en marche arrire. Idal pour le bois, l'humus, la terre, l'herbe et les dbris de haies, les dbris broys, les dchets verts, les feuilles mortes, le transport d'outils... Cet article est en cours de réapprovisionnement, nous vous proposons - le produit similaire suivant - être alerté par email ds que l'article "Godet arrière hydraulique 3 points DHS 140 HY" sera en stock Frais de port offerts pour cet article (hors option facultative et assurance) Pas de retrait possible en magasin Dlai de livraison estim entre 8 et 10 jours ouvrés (hors options) Caractristiques techniques: Largeur de travail: 1400 mm Charge utile: jusqu'à 500 kg avec répartition uniforme de la charge Dimensions utiles LxPxH: 1390 x 740 x 450 mm Capacité: 0, 4 m³.

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