Cours Particulier De Français Langue Étrangère , Anglais Pour Adolescent - Casablanca - Cours Particulier | Détention À Domicile Sous Surveillance Électronique

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Sunday, 4 August 2024
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Au 1er août 2021, 14 103 personnes (source Ministère de la Justice, Statistiques au 1/08/2021) sont en DDSE-aménagement soit: 22% de la population carcérale écrouée 85% de la population carcérale écrouée non détenue c'est-à-dire en aménagement de peine. Les autres aménagements de peine sont le placement extérieur et la semi-liberté qui représentent respectivement 5% et 10%. Comment faire une demande de détention à domicile sous surveillance électronique? Il existe deux possibilités de faire la demande de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). La demande peut en effet avoir lieu dès le prononcé de la peine ou en cours de condamnation. 1/ Demande de DDSE au moment du jugement Le tribunal peut décider de prononcer une peine de DDSE ou une peine d'emprisonnement ferme aménagée sous le régime de la DDSE, au vu de l'enquête sociale réalisée avant l'audience et de l'audition de la personne. L'avocat, en concertation avec son client, peut demander une peine de DDSE au vu des obligations de la personne jugée (familiale, professionnelle, etc. ).

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La peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est prévue par l'article 131-4-1 du Code pénal et est applicable aux mineurs depuis le 24 mars 2020. Elle fixe une obligation au mineur ou jeune majeur condamné de demeurer dans un lieu désigné, en étant placé sous surveillance électronique, et peut être prononcée en tant que peine (sans écrou), ou dans le cadre d'un aménagement de peine (écrou). Elle permet d'éviter les ruptures dans le parcours du jeune.

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Si les juges pouvaient déjà – et peuvent toujours – décider dès l'audience qu'une peine de prison soit exécutée sous la forme d'un placement sous surveillance électronique (rebaptisé « DDSE-aménagement »), la surveillance électronique peut donc désormais être prononcée comme peine principale. Un changement essentiellement symbolique, dont la portée est en outre réduite par sa durée (six mois maximum, contre un an en DDSE-aménagement). Surtout, la prison n'est jamais très loin puisqu'en cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines (Jap) « peut ordonner l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter », précise la loi. Il existe en revanche une différence de taille entre les deux mesures: alors que la DDSE-aménagement donne droit à des crédits de réduction de peine et à des remises de peine supplémentaires, ce n'est pas le cas de la DDSE-peine. Sans doute pour compenser cet effet pervers, le législateur a prévu que le condamné puisse, en cas de bonne conduite, se voir accorder par le Jap la levée de la mesure, à partir de la moitié de sa peine.

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2/ DDSE Aménagement Les personnes condamnées détenues peuvent faire l'objet d'un aménagement de peine (DDSE Aménagement) comme c'était le cas auparavant: ● si leur peine ou le cumul des peines sont inférieurs ou égaux à deux ans; ● si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans; ● pour lesquelles il reste un an avant la date d'éligibilité à la libération conditionnelle s'il s'agit d'une mesure probatoire à celle-ci. Les personnes condamnées libres c'est-à-dire une personne condamnée par le tribunal à une peine d'emprisonnement ferme, non mise à exécution directement à l'issue de l'audience, peut bénéficier d'une mesure de DDSE Aménagement: ● si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur ou égal à un an; ● si la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an. Les personnes en fin de peine dans le cadre d'une libération sous contrainte: sont concernées les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans et dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.

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Si la personne ne revient pas à son lieu d'hébergement, en temps voulu, le boitier transmet l'information au pôle centralisateur de surveillance à distance. La personne doit justifier de son retard ou de son absence. Le JAP peut ordonner la limitation des horaires de sortie ou l'emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. L'absence prolongée du domicile ou la « neutralisation » du dispositif (bracelet électronique cassé ou arraché) sont considérées comme une évasion.

Mais la surveillance électronique a pris tellement d'ampleur qu'on a des délais de cinq mois dans certains départements! » Autant dire que dans ces juridictions, la DDSE-peine est écartée avant même d'avoir été envisagée. « Cette nouvelle peine, c'est vraiment l'innovation qui fait pschitt! », tance le magistrat. Par Laure Anelli (1) Article 131-4-1 du Code pénal.