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soc., 22 février 2006, n° 04-43. 636) ou un huissier ( Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71. 412). Au surplus, l'assistance de l'employeur ne doit pas transformer l'entretien préalable en enquête ayant pour effet de détourner la procédure de son objet, à savoir donner la possibilité pour le salarié concerné de connaître les griefs allégués par son employeur et de fournir toutes explications utiles. Qui peut être présent lors de l’entretien préalable à un licenciement ? - Renaud Avocats. Ainsi, la présence de multiples personnes présume que l'entretien préalable a été détourné de son objet et rend la procédure de licenciement irrégulière en la forme ( Cass. soc., 25 mars 2010, n° 07-43. 384). En revanche, la présence d'un salarié assistant l'employeur qui confirme, en une seule occasion, les propos reprochés au salarié ne rend pas la procédure irrégulière ( Cass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40. 737). Au cas présent, la Cour d'appel de BORDEAUX note que la convocation à l'entretien préalable mentionne la possibilité pour la salariée de se faire assister par la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
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Par exemple, la Cour de cassation a estimé que la présence auprès de l'employeur de deux chefs de service dont l'un avait été victime des violences reprochées au salarié, ainsi que de deux autres salariés témoins de l'accident « transformait en enquête l'entretien préalable, le détournant de son objet » (Cass. 10 janv. 1991, no 88-41. 404). Assistance de l employeur lors de l entretien préalable chirurgien dentiste. En revanche, la Cour de cassation a admis que l'employeur puisse se faire assister d'un salarié de l'entreprise, y remplissant les fonctions de conseiller juridique (Cass. soc., 12 mars 1986, no 83-41. 908). En ce qui concerne la rupture conventionnelle, il ressort de l'article L 1237-12 du Code du travail que si et seulement si le salarié fait le choix de se faire accompagner, l'employeur pourra alors se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Si l'entreprise emploie moins de cinquante salariés, l'employeur peut se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
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L'entretien préalable est une étape obligatoire et essentielle de la procédure de licenciement. Il est destiné à favoriser l'échange entre l'employeur et le salarié et peut éventuellement aboutir à une solution alternative au licenciement. La convocation à cette entrevue et sa tenue sont strictement régies par le Code du travail. À cet égard, l'assistance du salarié lors de l'entretien est régie par plusieurs dispositions légales. Le salarié peut-il venir à l'entretien préalable assisté d'un avocat en droit social? Assistance de l employeur lors de l entretien préalables. L'employeur est-il en droit de refuser la présence de l' avocat droit du travail? Nous vous expliquons tout dans cet article! Entretien préalable: une étape obligatoire de la procédure de licenciement L' article L1232-2 du Code du travail impose à l'employeur de convoquer l'employé qu'il projette de licencier, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette obligation résulte du principe selon lequel nul ne peut être privé de son emploi sans en connaître les raisons et sans pouvoir se défendre.
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L'article L. 1 232-4 du Code du travail prend, en effet, le soin de préciser, en son premier alinéa, que « lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise » (1). Assistance de l employeur lors de l entretien préalable france. Aussi, dans un souci de préservation des équilibres des forces en présence, la Cour de cassation déduit de ce texte que l'employeur (ou son représentant) peut, lui aussi, et de la même manière, se faire assister par « par une personne appartenant au personnel de l'entreprise » (2). Il n'est d'ailleurs pas inutile de préciser que cette exigence, bien qu'étant d'essence purement jurisprudentielle, n'en doit pas moins être comprise comme substantielle puisque, pour la Cour de cassation, le simple fait qu'elle soit mise à mal suffit à rendre incontournable l'indemnisation du salarié et ce, même à supposer que ce dernier ne soit pas en mesure de justifier d'un préjudice spécifique (3). Ainsi, par le biais du nécessaire respect de cette règle arithmétique, la Cour de cassation entend veiller à ce que l'entretien préalable au licenciement demeure bel et bien centré sur son objet.
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En tant que représentant du personnel, un salarié peut vous demander de l'assister pendant son entretien préalable à sanction ou à licenciement. Quel est votre rôle? Comment agir avant, pendant et après l'entretien dans le cadre de votre mission? Voici les étapes à suivre pour assister au mieux un salarié lors d'un entretien préalable. 1. Préparer l'entretien en amont avec le salarié Vérification de la convocation à entretien préalable Lorsqu'un salarié vous désigne pour l'assister dans le cadre d'un entretien préalable à sanction ou à licenciement (1), vous pouvez commencer par vérifier ensemble la régularité de la lettre de convocation. Entretien préalable : l'assistance de l'employeur - Yves Nicol avocat en droit du travail à Lyon. Vérifiez avec le salarié que la lettre respecte les mentions obligatoires et les délais et donc, qu'elle ne soit pas irrégulière. ✅ Pour vérifier les mentions obligatoires que doit contenir la convocation, consultez notre article dédié: Convocation à l'entretien préalable à licenciement, les 4 mentions obligatoires. Prendre connaissance du motif de l'entretien Vous pouvez prendre connaissance des motifs de l'entretien indiqués sur la convocation, afin de conseiller le salarié.
La Cour d'appel avait débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure en considérant que l'employeur a la faculté de se faire assister par toute personne appartenant à l'entreprise, dès lors que l'entretien ne se transforme pas en véritable enquête ou procès et qu'il ne ressortait pas du témoignage du représentant du personnel qui assistait la salariée lors de l'entretien préalable, que la salarié s'était retrouvée face à un jury et avait été incapable de se défendre. La Cour d'appel laissait donc entendre que peu importe le nombre de personnes entourant l'employeur lors de l'entretien, l'essentiel est que cet entretien ne soit pas détourné de son objet. Entretien préalable: qui peut assister le salarié et l'employeur? - Le Blog Pratique du droit du Travail. La Cour de cassation casse cette décision au motif que « la présence aux côtés de la responsable d'établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet ». Ainsi, selon la Cour de cassation, le seul fait que l'employeur soit accompagné par plus d'une personne, suffit à considérer que la procédure a été détournée de son objet et rend donc irrégulière la procédure de licenciement.
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