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Sunday, 25 August 2024

-Augmentation par compte courant d'associé créditeur si il ya un dette sur la société par compte 4463 (Comptes courants des associés créditeurs). et pour éviter l'augmentation des dettes d'intérêt sur compte courant ( 2. 19% pour l'année 2019) la société choisie d'augmenter leur capital. Toute modification (réduction ou augmentation) du capital social d'une entreprise est soumise à des conditions réglementaires très strictes. Elle doit être soumise à l'approbation formelle des porteurs du capital (actionnaires, associés…). Cela se fait au cours d'une assemblée générale extraordinaire à laquelle tous les porteurs de part ont le droit d'assister et de voter proportionnellement à leurs nombres d'actions. Une modification de capital social est également soumise à des conditions de délais et d'information des parties prenantes. Lors de la réalisation de l'augmentation de capital, il est nécessaire de préparer des formulaires juridiques: -Une assemblée générale extraordinaire sortir par un perces verbal (PV), dans la quel la résume les décisions des associées; le montant d'augmentation, la date, la nature.., le PV doit signer et enregistrer.

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Les nouvelles mesures, instituées par la loi de finances 2018, vise à encourager la constitution et les augmentations de capital des sociétés (*) et des groupements d'intérêts économique (GIE) réalisés par apports purs et simples. Ces structures qui sont, actuellement, soumis aux droits d'enregistrement aux taux suivants: - Droit fixe de 1, 000dhs lorsque le capital social ne dépasse pas 500 000 dirhams, - Droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil est dépassé. Ce même taux est applicable aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l'actif social. Seront exonérés en matière des droits d'enregistrement. Ainsi, les actes constatant les opérations de constitution et d'augmentation de capital des sociétés ou des groupements d'intérêts économiques ( *), réalisées par apport en numéraire à titre pur et simple ou des créances en compte courant d'associés ou par incorporation des bénéfices et réserves ne seront plus contraints d'acquitter les droits d'enregistrement prévus par la loi actuelle.

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Avant de faire quoi que ce soit, mettez donc tous les associés ou actionnaires au même niveau d'information de ce que vous projetez de faire. Cela permettra ainsi aux actionnaires de souscrire aux parts libres. Au cas où il resterait des parts, elles pourraient être souscrites par des investisseurs externes à l'entreprise. Après la proposition d'augmentation de capital social par le dirigeant de l'entreprise qui fixe les modalités de réalisation en concertation avec les actionnaires de l'entreprise, place ensuite à la constatation de la réalisation de l'augmentation de ladite opération qui respecte un certain formalisme. Plusieurs formalités seront alors requises à savoir un dépôt d'un dossier au greffe du tribunal de commerce. A cela il faut ajouter la publication d'une annonce légale. Et ce n'est pas fini car l'augmentation de capital est entérinée par une nouvelle assemblée générale organisée par la direction déléguée à cet effet. Notons que le procès-verbal de l'AG qui a entériné ladite opération doit être enregistré auprès des services des impôts dont dépend la société qui fait l'objet d'une augmentation de capital social.

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Augmentation de capital: Qu'est-ce que c'est? Le capital social d'une société est l'apport en fonds que lui font les associés. En d'autres termes, c'est l'argent qu'une entreprise lève en émettant des actions (ou parts sociales dans la SARL). Le montant du capital social peut évoluer au fil du temps. Dans ce cas, on parle d'augmentation de capital. La définition de capital peut être différente selon le contexte. En effet, comptablement et juridiquement il a une signification plus restrictive. En termes comptables, le capital social signifie le montant qui ressort de: La multiplication du nombre d'actions (parts) par la valeur nominale. Certes, les juristes sont d'accord avec les comptables sur ce point. Les financiers donnent une définition plus large. En termes financiers, le capital le montant total levé par la société en ventes d'actions. Parfois, les émissions peuvent être faites à une valeur supérieure à la valeur nominale. La différence correspond à une prime d'émission. Une prime d'émission apparaît au bilan dans la partie « capitaux propres ».

Quelles sont les différentes formes d'augmentation de capital?

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