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La communication à utiliser se fait toujours selon la même forme: La mention 'TEA' - Numéro d'entreprise – période imposable (année) Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance? Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance? Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c'est-à-dire pour le 31 mars de l'année d'imposition (art. 201/32 §2 CDTD), l'intérêt de 7% est dû. Avantage fiscal pour la branche 21 et 23| NN Insurance Belgium. Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme mois entier. Quelles sont les conséquences de l'introduction fautive ou tardive d'une déclaration? Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d'introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N'attendez pas la dernière minute! Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art.

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Cela peut se faire par l'envoi d'un simple email. Consultez aussi le corner Chroniques d'experts

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Ainsi la compagnie d'assurance, dans le cadre du CRS, ne peut pas faire mention de contrat d'assurance-vie spécifiquement. Afin de résoudre ce malentendu, il conviendra de mentionner au fisc belge qu'il s'agit bien d'un contrat d'assurance-vie tel que mentionné dans la déclaration fiscale à l'IPP. L'administration fiscale ne fera pas obstacle à cette remarque, qui peut même être réalisée par email. Un défaut de déclaration, par contre, pourra notamment conduire à une amende administrative allant d'EUR 50 à 1. 250. En résumé, ce qu'il faut retenir: Pour le contrat d'assurance-vie (personne physique): Le titulaire, et le cas échéant le cessionnaire également, déclare uniquement « l'existence » du contrat. Taxe sur les primes d assurance belgique 2018. Aucune autre information n'est requise. Les revenus issus des contrats d'assurance-vie branche 23 (sans aucune garantie de rendement) demeurent fiscalement non-imposables. En cas de demande de la part du fisc mentionnant un « défaut de déclaration »: Afin de dissiper tout malentendu, il suffira de clarifier auprès du fisc belge qu'il s'agit bien d'un contrat d'assurance-vie tel que mentionné dans la déclaration fiscale à l'IPP (et non d'un compte bancaire).

Attention: contrairement à un versement sous forme de capital - imposition unique - un versement sous forme de rente est imposé annuellement dans l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous recevrez donc une fiche fiscale annuelle que vous pourrez utiliser avec votre déclaration d'impôt.

Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance (en abrégé « TEA ») Quel est le délai pour introduire la déclaration de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance? La taxe annuelle sur les entreprises d'assurance doit être déclarée au plus tard le 31 mars de chaque année d'imposition. Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d' introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N'attendez pas la dernière minute! N'oubliez pas de dater et signer votre déclaration. Où dois-je introduire cette déclaration? Taxe sur les primes d assurance belgique de la. La déclaration doit être introduite auprès du bureau compétent: Centre de perception – Taxes diverses Boulevard Roi Albert II 33 bte 431 1030 Bruxelles E-mail: Attention! Quand vous envoyez une déclaration par la poste, ne l'envoyez pas une deuxième fois par e-mail et vice-versa. Cela permettra d'éviter tout risque de confusion et l'envoi d'un double avis de paiement. Dans quel délai dois-je payer la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance?

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Vous pouvez également vous aider de la vidéo présente à la fin de cette fiche produit. Feutre de fond et de paroi 200 gr/m²; Piscine Bois Hexagonale. Une des meilleures ventes du fabricant de piscines en bois ubbink, le bassin azura de diamètre 410cm séduit par son rapport qualité/prix exceptionnel. L'avis du spécialiste sur la piscine bois hexagonale diam 410cm azura toute équipée ubbink.

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