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Wednesday, 4 September 2024

Le nantissement est formalisé par contrat entre la banque et l'emprunteur. Ce contrat désigne les créances garanties et la durée. L'emprunteur en garde la propriété, il n'y a pas dessaisissement. ​ Les inconvénients ¶ ​ Les ayants droit peuvent se retourner contre la banque prêteuse. Certes le prêt est remboursé mais grâce à l'assurance-vie. C'est un manque à gagner les concernant. ¶ Dans l'hypothèse où l'emprunteur était assuré, le prêt était remboursé par l'assurance, et les ayants droit auraient en plus perçu l'argent de l'assurance-vie. Tout en sachant qu'ils héritaient par ailleurs du bien, objet du prêt. Pour autant ils auraient préféré être gagnants, sur les deux tableaux: L'assurance emprunteur qui prend à charge le capital restant dû. Percevoir le bénéfice de l'assurance-vie à leur profit. Et de plus, pour rappel, les héritiers de l'assuré reçoivent le bien immobilier sur le plan successoral, puisqu'il entre dans le patrimoine de la succession. Une assurance en couverture de prêt souscrite par le défunt, rembourse les mensualités restantes.

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Si le rendement annuel du placement est supérieur au taux de l'emprunt, au final l'emprunteur sera gagnant. Bon à savoir: Le nantissement du contrat donne à l'organisme créancier la priorité sur les autres créanciers pour se faire payer directement par l'assureur (ceci est notamment vrai en cas de faillite professionnelle lorsque le dirigeant a nanti dans le cadre d'un prêt professionnel un contrat d'assurance vie souscrit à titre personnel). Les inconvénients Le contrat nanti n'est pas disponible et le souscripteur ne peut plus disposer de son contrat tant que le crédit n'est pas complètement soldé. (pas d' avance ni de rachat même partiel autorisé – sauf pour la fraction des capitaux supérieure au montant de l'emprunt - pas d'arbitrage sans autorisation du prêteur). L'organisme prêteur devient le premier bénéficiaire du contrat jusqu'au remboursement total du prêt. Si l'emprunteur n'honore pas son engagement de remboursement, l'établissement prêteur pourra ordonner le rachat du contrat d'assurance-vie à hauteur de sa créance.

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La délégation de créance ou le nantissement d'une assurance-vie permet à un emprunteur de donner en garantie à un créancier la totalité ou une partie du capital de son assurance-vie. Ainsi, pour garantir le prêt demandé, l'emprunteur va signer une délégation de créance ou nantir son contrat plutôt que de faire une hypothèque. C'est un moyen que l'emprunteur donne au créancier pour couvrir son risque en cas de non remboursement des capitaux empruntés. Il existe deux façons de donner une assurance-vie en garantie d'un prêt: Par un nantissement ou par une délégation de créance. Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce type de garantie, nous allons voir plus en détail les caractéristiques d'un nantissement, d'une délégation de créance, les principes de ce type de garantie, les avantages et les conséquences d'une délégation de créance ou d'un nantissement sur un contrat d'assurance-vie. Nantissement d'une assurance-vie – Comment mettre en garantie un contrat? La mise en garantie d'un contrat d'assurance-vie est prévue par l'article L.

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Comment fonctionne un nantissement d'assurance vie? C'est nécessairement réalisé sur la base d'un document écrit, à défaut de nullité selon l'article 2356 du Code civil issu de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006: A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance. Du contractuel donc pour permettre le fonctionnement de la garantie. L'acte peut simplement être réalisé sous seing privé entre le souscripteur et le créancier. Le document sera immanquablement notifié à l'assureur, ce qui impose de faire un écrit en trois exemplaires. Si le contrat est concomitant à la demande de prêt immobilier, la mise en place d'un avenant au contrat d'assurance-vie entre le souscripteur, le créancier nanti et l'assureur, de préférence enregistré, permet de conférer une date certaine.

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Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier auprès d'un établissement bancaire, celui-ci vous demandera en contrepartie, des garanties sur vos capacités de remboursement. Le nantissement en est une possibilité, quand bien même il est assez peu utilisé. ​ Les garanties ¶ Il existe les garanties traditionnelles comme l'hypothèque ou le PPD ( Privilège de Prêteur de Denie r s), ou encore la caution d'un organisme ou d'une personne physique. Rappel du rôle de la garantie: Elle a pour but de protéger l'établissement prêteur contre le risque de non-remboursement. Il peut dans ce cas actionner la garantie pour récupérer la somme qui lui est due. Dans des situations spécifiques, le nantissement peut servir de solution alternative à l'assurance emprunteur. De même, il trouve aussi sa place dans le montage de prêts in fine. Nous verrons dans cette fiche, le nantissement au titre de la garantie. ​ Le nantissement en garantie ¶ ​ Son fonctionnement: ¶ Nantir un bien c'est le mettre en garantie, en contrepartie d'un prêt.

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