Le Nantissement Du Fond De Commerce | Table Manucure Avec Aspirateur Centralisé
À noter: seuls les éléments qui constituent un fonds de commerce mentionnés ci-dessus sont susceptibles de faire l'objet du nantissement (article L142-2 du Code de commerce), c'est-à-dire que les marchandises sont exclues. L'exclusion des marchandises s'explique par le fait que ces dernières sont destinées à la mise en vente et ne peuvent pas, de ce fait, constituer une garantie efficace pour le créancier. Un autre point important sur le nantissement du fonds de commerce c'est qu'il permet au créancier nanti d'accéder au titre de créancier privilégié. Cela signifie que ce dernier pourra se faire payer en priorité par le débiteur avant tous les autres créanciers. Ainsi, dans le cas où le débiteur serait dans l'impossibilité de payer ses dettes, son droit de priorité s'exercerait sur le prix de vente. La forme le plus courante en matière de nantissement, c'est le nantissement conventionnel. La seconde, c'est le nantissement judiciaire. Ces deux sujets seront abordés dans les prochains développements.
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Nantissement Du Fond De Commerce
Prêt à tout découvrir sur le nantissement du fonds de commerce? C'est parti! Le nantissement du fonds de commerce: Les 2 types de nantissements Comme son nom l'indique, le nantissement conventionnel résulte d'une convention entre le créancier et le débiteur. Ainsi, ils vont tous deux êtres les signataires d'un contrat (voir ici: la différence entre un contrat consensuel et les autres types de contrat). Le nantissement judiciaire quant à lui résulte d'une décision judiciaire. Nantissement conventionnel Premièrement, le nantissement conventionnel ne peut être effectué que par le propriétaire du fonds. Le locataire-gérant ne dispose donc pas de ce droit. Si le fonds de commerce appartient à une société, l'inscription du nantissement est ainsi soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (exception: s'il en a été prévu autrement dans les statuts, il faudra alors se référer aux statuts). Selon l'article L142-3 du Code de commerce: « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dument enregistré ».
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Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d'être abrogé et remplacé par les dispositions des articles 81 à 151 du Code de Commerce de 1996. L'institution de cette garantie était due à l'évolution qu'a connue l'activité commerciale qui a rendu nécessaire la recherche et la mise en place d'un cadre juridique adéquat à la nature même de l'objet de cette garantie, garantissant une certaine protection au créancier nanti sans toutefois déposséder le commerçant de son fonds dont la valeur dépend nécessairement de la continuation de son exploitation. I- Définitions: Il serait judicieux de définir tout d'abord les termes "Nantissement" et "Fonds de commerce": Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage": c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil.
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Vous êtes commerçant ou vous vous apprêtez à le devenir? En cas d'endettement, votre fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou judiciaire. Qu'est-ce que cela signifie et quelles sont les conséqences? Le point sur la question. Nantissement du fonds de commerce: définition Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté réelle qui n'emporte pas la dépossession du débiteur. Son régime juridique est prévu par le Code de commerce aux articles L. 142-1 et suivants. Concrètement, par le nantissement, le créancier du commerçant prend une "garantie" sur le fonds de commerce du débiteur. Le créancier est dit "créancier gagiste": Le débiteur ou commerçant conserve matériellement le fonds de commerce et poursuit son exploitation: il n'en est pas dépossédé. En cas de vente du fonds de commerce, le créancier aura un droit sur la somme récupérée, en fonction de son rang. Différents type de nantissements Nantissement conventionnel Le nantissement conventionnel est passé amiablement entre le commerçant et son créancier en garantie d'une dette: Il est réalisé par acte sous seing privé ou par acte notarié.
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Les mentions obligatoires que doit comprendre l'acte de nantissement de fonds de commerce ont été allégées par la nouvelle version de l'Acte uniforme qui les a limitées à la désignation des parties, du fonds, des éléments du fonds nanti et de la créance nantie 77. Enfin, l'opposabilité du nantissement de fonds de commerce est réalisée par son inscription au RCCM 78. A cet égard, mention sera faite, dans le formulaire de demande d'inscription, du numéro d'immatriculation ou de la déclaration d'activité de la personne physique ou morale propriétaire ou exploitant du fonds de commerce. 79 Par ailleurs, le nantissement de fonds de commerce est soumis à des règles de publicité, contenues aux articles 170 à 173 de l'Acte portant organisation des sûretés. Il doit tout d'abord satisfaire aux règles particulières de publicité relatives aux droits de propriété intellectuelle et au nantissement de matériel professionnel, lorsque de tels biens sont compris dans l'assiette du nantissement de fonds de commerce 80.
Cette liste est limitative et exclut certains éléments qui pourraient éventuellement faire partie du fonds de commerce tels que, la marchandise, ou encore éventuellement certaines créances. L'article L. 142-2 du code de commerce précise qu'à défaut de désignation expresse et précise dans l'acte de nantissement, celui-ci ne comprend que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle. Les parties ne pourront donc pas exclure certains éléments essentiels (ex: clientèle, droit au bail) ou au contraire ajouter des éléments non prévus par l'article L. 142-2 du code de commerce (marchandise). Ils devront donc désigner expressément les éléments qu'ils souhaitent voir inclus dans le nantissement. Les formalités: Conformément à l'article L. 142-3 du code de commerce: « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré. […] ». L'acte de nantissement doit être établi par écrit. En principe, le contenu de l'acte est libre.
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