Cicprp Congés Payés — Éléments D'Un Feuilleton Ou D'Une Série Télévisée [ Codycross Solution ] - Kassidi
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Dispositions législatives et réglementaires Dispositions Législatives Article L. 3141-32 Des décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard. Article L. 3141-11 Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat. Article L. 3141-3 Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur: la durée totale du congé exigible ne peut donc pas excéder trente jours ouvrables. Dispositions réglementaires (extraits du code des transports) Article D. 1325-1 Le présent chapitre est applicable dans les établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF): Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38. 11Z et 38. Caisse Interprofessionnelle des Congés Payés de le Région Parisienne. 21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées; Commerces de détail des charbons et combustibles (47.
9 km) AVA PARIS Paris (3. 2 km) Espace départemental des Solidarités Alfortville (4. 2 km) Espace départemental des Solidarités Joinville-Le-Pont (4. 4 km) Comité de médiation Alfortville (4. 5 km) CCAS Alfortville (4. 5 km) ADELLEC Joinville Le Pont (4. 6 km) Voir + Nos Offres Pro Devenez plus puissant avec le 118000 Tous les pros de la catégorie: Action sociale
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