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Monday, 8 July 2024

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Dépassement des seuils de chiffre d'affaires, besoin d'un cadre juridique propice au développement de votre entreprise? L'auto-entreprise reste une forme juridique temporairement viable qui ne saurait s'inscrire sur le développement durable de votre activité. Alors, pourquoi (et comment) passer de l'auto-entreprise à la SASU? On vous dit tout! Passer de auto entrepreneur à sasu plus. Qu'est-ce que la SASU: quelques rappels La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est une société unipersonnelle c'est-à-dire qu'elle est composée que d'un seul actionnaire (vous en principe). Lorsque vous étiez en auto-entreprise, votre patrimoine personnel et professionnel ne faisait qu'un. En créant une SASU vous créez une nouvelle personne (une personne morale) avec son propre patrimoine. Bon à savoir Calquée sur le régime juridique, fiscal et social de la SAS, la SASU est une forme de société parfaitement adaptée au développement du plein potentiel de votre activité, quitte plus tard à accueillir des investisseurs en transformant votre SASU en SAS Pourquoi passer de l'auto-entreprise à la SASU?

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Le statut d' auto-entrepreneur est une initiative intéressante pour toute personne souhaitant débuter une activité professionnelle. Cela dit, ce régime simplifié s'avère être limité sur certains paramètres. En effet, le chiffre d'affaires d'une micro-entreprise est plafonné à 70 000 et 170 000 euros selon ses secteurs d'activité. Au-delà de ce seuil, l'auto-entrepreneur peut passer au statut SASU. Dans cette optique, de nombreuses formalités doivent être accomplies afin que la société soit légitime. La mise en place du régime SASU Tout d'abord, l'auto-entrepreneur doit mettre en place un nouveau régime SASU. La constitution de la nouvelle entreprise SASU doit passer par divers processus. L'auto-entrepreneur a l'obligation de déposer un dossier de création auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier en question doit comprendre une copie signée des statuts de la SASU, des attestations de domiciliation et de publication de l'avis de la fondation de la SASU. Comment passer d’auto-entrepreneur à SAS ?. Outre ceux-là, le micro-entrepreneur doit également remplir un formulaire M0 et fournir une pièce justificative du dépôt des fonds.

Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles des régimes réels d'imposition et la rémunération de l'entrepreneur est déductible. L'impôt sur les sociétés est ensuite calculé sur ce bénéfice imposable (voir ici: le calcul de l'IS). L'entrepreneur est quant à lui imposé personnellement à l'impôt sur le revenu sur les rémunérations et les dividendes qu'il perçoit. Les impacts sociaux liés au passage en SASU Suite au passage en SASU, l'entrepreneur change également de régime de sécurité sociale. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il est désormais affilié au régime général de la sécurité sociale en cas de versement d'une rémunération. En l'absence de rémunération, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales et ne bénéficie, dans ce cas, d'aucune protection sociale. Passer d'auto-entrepreneur à SASU. Une fiche de paie doit être établie en cas de versement de rémunérations. La société doit déclarer la rémunération brute versée aux organismes sociaux et payer les cotisations sociales dues.

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Il peut également opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. La fiscalité de la SASU est différente puisque que les bénéfices sont, par principe, soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). L'avantage de la SASU est qu'elle permet à l'entrepreneur de déduire de son chiffre d'affaires les charges réellement supportées par l'entreprise. En pratique, la déduction des charges est souvent un argument de taille. Par exemple, lorsqu'un chauffeur VTC hésite entre le statut d'auto-entrepreneur et la SASU, il se tourne souvent vers la SASU pour pouvoir déduire les frais d'essence, les frais d'entretien ou encore les frais d'acquisition / location du véhicule, etc. L'auto-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS), à ce titre, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. A l'inverse, lorsqu'il est rémunéré, le Président de SASU est quant à lui considéré comme un assimilé salarié ce qui signifie qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Passer de auto entrepreneur à sasu 1. Le montant des cotisations est calculé sur la rémunération du dirigeant en SASU, tandis qu'il est calculé en proportion du chiffre d'affaires dans le cadre de l'auto-entreprise.

Grâce à notre partenaire juridique, nous pouvons procéder à vos formalités de dissolution. Profitez de prix avantageux grâce à L'. On s'occupe de tout! Etape 2: La Création de la micro-entreprise Toute personne peut, normalement, devenir auto-entrepreneur en France. Transformer une SASU en micro-entreprise : Comment faire ?. Il faut pour cela: être majeur. Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, vous pouvez créer votre entreprise si vous êtes émancipé par une décision de justice. Les majeurs sous tutelle ou curatelle, sont soumis à certaines conditions particulières pour pouvoir créer leur auto-entreprise. ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer ou d'exercer être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en possession d'un titre de séjour. Les étapes de la création d'une auto-entreprise sont beaucoup plus simplifiées qu'une SASU: Procéder à l'inscription en ligne d'une micro entreprise afin d'y déclarer son activité. Choisir la domiciliation de son entreprise.

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En outre, en remplissant certaines conditions, l'auto-entrepreneur a parfaitement bien la possibilité d'opter pour la location-gérance du fonds de commerce. En d'autres termes, il reste propriétaire de ce bien, mais le donne en location à sa nouvelle société. Les impacts d'un changement de statut pour le microentrepreneur Passer d'auto-entrepreneur à SAS: les impacts sociaux Le microentrepreneur relève bien évidemment du régime micro-social simplifié. Il est dès lors affilié au régime des travailleurs indépendants et paie mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales. Ces charges correspondent alors à un pourcentage forfaitaire de son chiffre d'affaires encaissé. Autrement dit, en cas de CA nul, l'entrepreneur n'a rien à payer. En revanche, dans une SAS, les cotisations sociales font l'objet d'un mode de prélèvement différent. Passer de auto entrepreneur à sasunaru. En effet, elles sont prélevées sur la rémunération du dirigeant. Ayant le statut d'assimilé salarié, le président de SAS est en plus affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Vous hésitez toujours sur le statut d'entreprise sous lequel vous lancer? N'hésitez pas à consulter notre fiche sur la comparaison entre le statut de SASU et d'EURL.