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Juriste Nord Pas De Calais
Friday, 9 August 2024
La responsabilité est de nature factuelle et peut être engagée par une assemblée générale extraordinaire. La responsabilité est de nature contractuelle et peut être engagée par les associés sur le fondement de fautes. 10 Quelles sont ces fautes? Faute de gestion (ex: désintérêt de la gestion), faute indépendante de la gestion (ex: exercice d'une activité concurrente) Faute commise lors de la constitution de la société, faute dite d'ordre privé, faute de gouvernement Faute indépendante de la gestion, faute personnelle, faute grave de gestion. Qcm droit des sociétés gratuit des. 11 Les associés ont le plein exercice de leur droit de vote, mais les tribunaux peuvent les sanctionner sur le terrain de l'abus de droit. Il en existe trois sortes: L'abus de majorité, de minorité et d'égalité L'abus majeur, mineur et égal L'abus dominant, prédominant et proportionnel 12 En contrepartie de ses apports, l'associé reçoit des droits sociaux, lesquels? Des parts sociales dans les SCS et les SARL, d'intérêts dans les sociétés par actions, et d'actions dans les sociétés de personnes.

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Ce QCM s'adresse aux candidats du DCG de l'UE4. Partie du programme du DCG: n°4 de l'UE4 Droit fiscal « Imposition du résultat de l'entreprise ». Compétence attendue « Distinguer les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) de celles relevant de l'IR ». A chaque question, une ou plusieurs réponses sont possibles. Bonne chance! Les QCMs Avertissement: Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité. Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online. Qcm droit des sociétés gratuit 2020. Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

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-Aucun prérequis en termes de diplôme mais motivation réelle pour le métier. -Maitriser les savoirs généraux - minimum degré 2 de la communication en langue française (C1-écrit et oral) et de la compétence mathématiques (C2), l'anglais est un plus. Inscription Contact renseignement Mme Docin-Julien Nelly Téléphone 01 42 39 19 64 Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés Code CPF 247408 - Validité du 02/01/2019 au 31/12/2115 Périodes prévisibles de déroulement des sessions Session débutant le: 12/10/2021 Adresse d'inscription 19 Rue Goubet 75019 Paris 19e Lieu de formation Organisme de formation responsable Ceproc Adresse 19 Rue Goubet 75019 Paris 19e