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A noter que la déclaration d'activité reste obligatoire pour pouvoir emettre des factures et une note d'auteur est une "facture". Vous pouvez être sous le régime de la Micro-BNC mais le statut d'auto-entrepreneur vous est interdit car incompatible avec le statut d'auteur. Vous êtes un professionnel: - c'est votre première année d'activité - vous avez opté pour la TVA La note d'auteur et les documents à y joindre pour être en règle avec la législation. Même si dans l'absolu ce devrait être au diffuseur de faire ce travail! Car en l'absence de la fourniture de l'attestation S2062 de dispense de précompte, tous les diffuseurs devraient pécompter les notes d'auteur. Toutes les informations sont disponibles sur le site de l'Agessa, et tous les documents nécessaire à votre affiliation sont disponibles en ligne. N'hésitez pas à prendre le temps de les lire! Vous rédigez votre note d'auteur (voir les exemples sur ce site) V ous allez y joindre deux documents: 1/ la certification de précompte 2/ le bordereau de déclaration diffuseur (deux parties) Suivre les indications des cases suivantes pour les validations et l'utilisation de ces documents.
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Vous trouverez ci-contre un exemple de note de droits d'auteur vous permettant d'établir une facturation pour la rémunération d'un auteur. Les revenus d'activités accessoires sont limités à 1200 fois le smic horaire soit 12. 300 € brut pour l'année 2021. Ces activités doivent être exercées de manière indépendante, ponctuelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat. Les activités relevant de la formation professionnelle n'entrent pas dans le cadre des revenus d'activités accessoires. Les rémunérations au titre des revenus d'activités accessoires doivent être indiquées sur la déclaration annuelle de l'artiste auteur. SGDL 05/05/2022
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Comment sont traités les revenus issus de la note de droits d'auteur? et ceux de la facture? Les revenus de la note de droits d'auteur sont considérés comme des traitements et salaires lors de la déclaration d'impôt sur le revenu. Les revenus des factures d'un auteur-artiste sont considérés comme des bénéfices non commerciaux. Lors de la création de sa structure juridique (entreprise ou société), l'entrepreneur devra choisir le régime micro BNC ou le régime de la déclaration contrôlée ainsi que le régime de TVA. A noter qu'en matière social, le régime des artistes-auteurs, via la maison des artistes ou l'AGESSA s'applique: La Maison des artistes s'adresse aux artistes graphiques et plastiques; L'Agessa aux autres branches. Ce sont ces organismes qui sont chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Les prestations sont quant à elles versées par les caisses primaires d'assurance maladie. Donnez une note à cet article
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Le modèle de notes de droits d'auteur à utiliser est fonction de la situation de l'auteur au regard de la TVA sur les droits d'auteurs. 1 – La personne qui règle des droits d'auteur fait partie des personnes soumises à l'obligation de retenue à la source de la TVA sur les droits d'auteur (éditeurs, producteurs, sociétés d'auteurs). 2 – La personne qui règle des droits d'auteur n'est ni éditeur, ni producteur, ni société d'auteurs. Elle ne doit pas faire de retenue à la source de la TVA sur les droits d'auteur. L'auteur concerné a opté pour une gestion personnelle de sa TVA, c'est-à-dire qu'il a renoncé au bénéfice de la retenue à la source. Dans ce cas l'auteur doit informer tous ceux lui versant des droits d'auteur de ne pas faire de retenue à la source de la TVA sur les droits d'auteur et selon sa situation indiquer, soit qu'il est en franchise de TVA, soit que la TVA doit lui être versée.
Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure, leurs montants sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 50 € pour frais de gestion. TVA en sus au taux légal en vigueur. Le règlement des frais de production ou des frais techniques, ne donne en aucun cas la propriété du support au diffuseur ou á son mandataire. Membre de la Société des Auteurs d'Images Fixes, et d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre les reglements par chèque libéllé à son nom. Sur les notes d'auteur Selon la législation, les notes de cession sont payables á parution, ou au plus tard à l'échéance indiquée. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure. Le montant sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 50 € pour frais de gestion. Droits cédés sur une base négociée hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur, payée sur les encaissements. La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.
Accueil Partenaires Micro tracteur Solis Le SOLIS 20 est le premier modèle de la gamme, il est arrivé en France en 2013 et a su rapidement trouver sa place sur le marché français. Il est homologué route et dispose d'un puissant moteur Mitsubishi de 950cc. Micro tracteur occasion maine et loire. Il est 100% équipé d'origine (pas d'option) arceau de sécurité, gyrophare, barre à trous, distributeur hydraulique double effet, masse avant, crochet d'attelage avant et arrière. Son puissant relevage arrière lui permet d'atteler tous les accessoires 3 points du marché type: tondo-broyeur, fraise, herse, benne, remorque, tondeuse, pelle retro, chargeur frontal. Moteur Mitsubishi 950cc 13.
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Affichage 1-12 de 48 article(s) Tracteur Fieldtrac 180D Prix 7 158, 33 € Le tracteur Fieldtrac 180D est compact et maniable:il est polyvalent pour la tonte, le fraisage, le transport et le chargement. Homologué route et immatriculable Gyrobroyeur Sentar 90L 749, 17 € Gyro-débroussailleur AGRINT Sentar 90L - Largeur de coupe: 0. Micro tracteur occasion aisne 7. 90m - 2 lames - puissance utile: 12 à 16cv Benne portée LOISEAU 10 B... 274, 17 € Benne portée pour micro tracteur: Très utile pour le transport de tous types de materiaux (bois, gravier, terre,.. ) - Charge: 200 kg - Hauteur: 45cm - Profondeur: 65cm - Basculement: Avant Rupture de stock Epandeur COSMO P180 365, 83 € Epandeur d'engrais 3 points COSMO P180 - Diamètre trémie: 90cm - Capacité en litres: 169 l - Capacité en kg: 218 kg - Largeur d'epandage: 12 -14 m - Agitateur: standard ROTEX 104L Herse rotative... 1 658, 33 € Herse rotative SENTAR ROTEX 104L - Largeur de travail 1. 04m - Poids: 180kg - Avec cardan Epareuse Marolin M250 6 140, 83 € - Largeur de travail 0.
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