Article L1242-2 Du Code Du Travail | Doctrine – Mobylette Ancienne À Vendre À Sainte
A la suite de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de chaque contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que de demandes relatives à la rupture du dernier contrat de travail. L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise est un motif précis de recours au CDD Sur le premier moyen du pourvoi, la Cour de cassation considère que le surcroit d'activité lié à l'augmentation de la couverture téléphonique constitue un motif précis tel qu'exigé par les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que cette situation recouvre les augmentations accidentelles ou cycliques de la charge de travail que l'entreprise ne peut pas absorber avec ses effectifs habituels. Si ce surcroit n'est pas nécessairement exceptionnel, il doit être néanmoins inhabituel et précisément limité dans le temps. Les motifs d' « Opération de télé vente et permanence téléphonique » et de « réorganisation du service de transport » sont des motifs imprécis de recours au CDD (article L.
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Code du travail - Art. L. 1242-2 | Dalloz
Il faut saluer cet arrêt. Source légifrance: c. cass. 9 juin 2017, 15-28599
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4 - La déclaration de cession pour un cyclomoteur non-immatriculé L'immatriculation a été rendue obligatoire, dans un premier temps, pour tous les cyclomoteurs mis en circulation à compter du 1er juillet 2004. Puis, le 15 avril 2009, l'obligation a été étendue aux cyclomoteurs, dont la date de mise en circulation est antérieure à cette date. ANCIEN BIDON SHELL HORS BORD VELOSOLEX MOBYLETTE VESPA MOTO BECANNE | eBay. Cependant, l'immatriculation obligatoire ne concerne que les mobylettes circulant sur la voie publique. Pour vendre une mobylette non-immatriculée, le certificat de cession n'est pas adapté. Il est préférable de remplir une lettre de vente. Et, si le nouveau propriétaire souhaite circuler sur les routes avec son deux-roues motorisé, il va devoir le faire immatriculer.