Article L 1242 2 Du Code Du Travail Du Burundi — Nouveau Portail Pour Les Archives De L'isère

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Saturday, 17 August 2024

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Auteur: Frederic Chhum, avocat au barreau de Paris Juillet 2017 Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n°15-28599), la Cour de Cassation a requalifié un CDD en CDI en raison de l'imprécision de son motif de recours. Cette jurisprudence est classique. Tout d'abord, l'article L. 1221-2 du code du travail pose le principe selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Le contrat de travail à durée déterminée n'est alors qu'une forme exceptionnelle de la relation de travail, le législateur souhaitant éviter le plus possible cette situation de précarité. Ainsi, le CDD doit être soumis à des règles strictes au stade de la conclusion. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1242-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

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Art. L1242-2, Code du travail L1430H9T Sous réserve des dispositions de l'article L.

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Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu: 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l' article L. 412-3 du code de la recherche; 4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l' article L. 612-7 du code de l'éducation.

Il faut saluer cet arrêt. Source légifrance: c. cass. 9 juin 2017, 15-28599

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Généalogie, patrimoine, histoire. Sites web [ modifier | modifier le wikicode] Sur les traces de vos ancêtres... Arzay Tables des naissances des mariages et des décès Huguenots du Dauphiné GeneaNet Relevés Centres d'Histoire Familiale [ modifier | modifier le wikicode] Introduction aux Centres d'Histoire Familiale Centre d'Histoire Familiale de Grenoble Centre d'Histoire Familiale de Valence Centre d'Histoire Familiale de Saint-Étienne Centre d'Histoire Familiale de Lyon Centre d'Histoire Familiale de Chambéry

Les 44 000 paroisses à l'époque du Moyen Âge sont remplacées par 36 681 communes (la France possède à elle seule environ de 40% des communes de l'Union Européenne). La commune a désormais pour charge de tenir les registres d'état civil pour le compte de l'État, sous la tutelle du procureur de la République. C'est une mission de service public déconcentrée (non décentralisée), bien qu'elle soit confiée à une collectivité territoriale, le maire étant également un agent de l'État. Personnes : état civil, recensements... - Archives Municipales et Metropolitaines de Grenoble. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L. 2122-32 que le maire et ses adjoints sont des officiers d'état civil. Ils exercent leur compétence dans les limites territoriales de leur commune et peuvent déléguer ce pouvoir à un fonctionnaire titulaire (officier délégué d'état civil) ou à un conseiller municipal. C'est uniquement un élu, le maire, un adjoint ou un conseiller qui peut célébrer un mariage. Les officiers d'état civil sont responsables de la régularité et de la légalité des actes d'état civil qu'ils délivrent.