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Cette possibilité a été abrogée par le décret du 26 janvier 2017. Néanmoins, le même décret a introduit un nouvel article R. Article L512-1 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. 181-52 dans le Code de l'environnement aux termes duquel les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation. Cette réclamation pourra donner lieu à la fixation de prescriptions complémentaires. Le pouvoir réglementaire a profité de cette modification pour toiletter quelque peu la formulation qui est désormais simplifiée. En effet, dans la version antérieure, il était prévu que pouvaient déférer les décisions prises au titre de la législation relative aux ICPE « les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.

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L 511 1 Du Code De L'environnement Et De La Maîtrise

Tribunal administratif de Nantes, 29 avril 2008, n° 0603056 […] Considérant que si le préfet de la Sarthe demande que soit substitué à ce motif, un nouveau motif fondé sur ce que « les conditions de voirie pour l'accès au centre de traitement ne sont pas de nature à garantir la sécurité publique et répondre aux dispositions de l'article L.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 15NC01400, Inédit au recueil Lebon […] 6. Il résulte des articles L. L 511 1 du code de l'environnement poitou. 541- 1 et suivants du code de l'environnement, que ces dispositions ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou à remédier à toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement causée par des déchets, qui constitue une police spéciale. Ce régime est distinct de celui des installations classées pour la protection de l'environnement qui figure aux articles L. 511 - 1 et suivants du même code. Lire la suite… Nature et environnement · Déchet · Environnement · Producteur · Sociétés · Terrassement · Installation classée · Personnalité · Tribunaux administratifs · Police Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) Le présent amendement des députés LaREM vise à l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers dans les intérêts protégés par la procédure ICPE dont l'autorisation est désormais intégrée dans l'autorisation environnementale.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020 Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. L 511 1 du code de l'environnement et de la maîtrise. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.

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