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L'acte uniforme sur les sociétés commerciales (AUSC) pose des règles sur le risque juridique auquel s'exposent les dirigeants dans l'exercice de leurs fonctions. Comme dans tous les systèmes juridiques, dans lesquels les dirigeants sociaux ont une obligation de loyauté aussi bien envers les associés qu'à l'égard de la société elle-même, le droit OHADA impose aux gérants et administrateurs de sociétés un devoir de loyauté indispensable au bon fonctionnement des sociétés. Le droit OHADA sanctionne la violation de ce devoir de loyauté par la possibilité pour les associés voire les tiers d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux. A la différence du droit français qui connaît la responsabilité civile, pénale et fiscale des dirigeants, l'acte uniforme ne fait mention que de la responsabilité civile et pénale. L'exclusion de la responsabilité fiscale des dirigeants est à regretter. Elle aurait renforcé les sanctions des dirigeants pour manœuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par les sociétés.

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Personnes morales dirigeantes Page Principe Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale Sanctions D. Dirigeants de la personne morale dirigeante 2. Dirigeants de fait Dirigeants retirés Autres hypothèses A. Complicité B. Recel C. Organes de la procédure collective Section 2: Conditions de la responsabilité pénale: Eléments constitutifs de l'infraction A. Elément matériel B. Elément intentionnel 2: Responsabilité du fait personnel A. ] crim novembre 1998 97- 83. 170 6503 PF): Bull. 288) [224] (N. Stolowy, La disparition du principe de spécialité dans la mise en cause pénale des personnes morales. Loi 2004-204 du 9 mars 2004, dite Perben II: JCP E 2004 24; B. Tourné, Responsabilité pénale des personnes morales: un changement drastique de régime: Gaz. Pal. 18- 20 décembre 2005 p. [225] (R. Koering-Joulin, Sur l'élément moral de la complicité par fourniture de moyens ruineux: D chron. p. 231) [226] (Cass. ]

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cet article traite de nouvelles infractions issues de la réforme de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés et du Groupement d'intérêt économique. Il examine les délits introduits par le législateur de l'OHADA qui, en raison des besoins actuels de l'évolution du droit pénal des affaires. Lire la suite 1. Introduction I. La nécessité d'un droit pénal congolais des sociétés Concernant les infractions en droit pénal des sociétés, le législateur congolais a longtemps au détriment des intérêts des associés, des actionnaires, des tiers et du fisc, maintenu un vide juridique. Le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales n'a pas prévu d'infractions propres aux sociétés commerciales. L'on retrouve en matière de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux en droit congolais, quelques infractions éparses pratiquement inappropriées. Il est déplorable que l'on se contente à appliquer des sanctions civiles en lieu et place des sanctions pénales en cas de violation de la législation sur les sociétés commerciales.

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A la constitution de la société B. Au moment du règlement judiciaire, de la dissolution ou de la liquidation Conclusion Extraits [... ] A LA DISSOLUTION CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE: OHADA –Acte uniforme relatif aux droits des sur les sociétés commerciales et groupement d'interêt économique OHADA –Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif INTRODUCTION Depuis son entrée en vigueur en 1995 le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) a été ratifié par seize pays pour lesquels il constitue le référentiel en matière de Droit des Affaires. Huit actes uniformes ont déjà été adoptés par les Etats parties, ce qui dénote d'une mise en œuvre et d'une harmonisation progressive du droit des affaires en Afrique. [... ] [... ] Nos Etats, dans un souci d'évolution et d'anticipation, ont mis en commun des dispositions juridiques (actes uniformes) tant pour responsabiliser les entreprises que leurs dirigeants. Notre exposé qui porte sur la responsabilité civile et pénale des dirigeants de sociétés, consistera à passer en revue les différentes formes de responsabilité pour lesquelles sont tenues les dirigeants de société, ainsi que les textes juridiques par lesquels ces responsabilités sont mises en cause tant en matière civile que pénale.

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La présente étude a pour objectif d'une part de déterminer les catégories de responsabilité que peut encourir le dirigeant d'une société, à savoir la responsabilité de droit commun des dirigeants, la responsabilité spécifique découlant de la loi sur les sociétés commerciales et celle sur les procédures collectives, la responsabilité fiscale et la responsabilité pénale. D'autre part de déterminer les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilité encourues par une dirigeant social, notamment en matière civile et en matière pénale. De nos jours, il ressort que le Niger s'est doté d'un arsenal juridique dissuasif, surtout répressif qui est approprié pour rendre viable les sociétés commerciales.

Bibliothèque Numérique de l'OHADA Titre: Responsabilité pénale des dirigeants sociaux Auteurs: Deen GIBIRILA, Auteur Type de document: Ouvrage Editeur: Paris: Editions Francis Lefebvre, 2016 ISBN/ISSN/EAN: 978-2-36893-193-6 Format: 354 p. Langues: Français Index. décimale: 345. 026 (Droit pénal des affaires) Catégories: Droit pénal des affaires Tags: DROIT PÉNAL; DROIT PÉNAL DES AFFAIRES; DIRIGEANTS SOCIAUX. Résumé: Ce Dossier Thèmexpress présente l'ensemble des règles applicables à la responsabilité pénale du dirigeant. Il expose notamment les hypothèses dans lesquelles le dirigeant peut se voir reprocher un acte commis par l'un de ses salariés, et le cadre juridique des délégations de pouvoirs. L'ouvrage examine les principales infractions susceptibles d'être reprochées aux dirigeants dans la vie des affaires ou de l'entreprise (abus de biens sociaux, banqueroute, délit d'initié... ). La jurisprudence abondante et les textes à jour reproduits illustrent une synthèse riche et précise du sujet Exemplaires (3) Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 6962 345.

456057L Actualisé: mardi, février 16, 2021 10:02 De 40 à 99 ch Tracteurs Prix de vente: EUR 5. 263, 56 € ( Prix rentré à: GBP £4, 600. 00) Vente aux enchères terminée: février 15, 2021 Localisation de la machine: Cambridge, Grande Bretagne Motricité: Motricité Avant Puissance du moteur: 83, 14 mhp Numéro de série: 567432L Etat: Used Cheffins-Cambridge Machinery Sales Cambridge, Grande Bretagne CB1 7EA Voir les détails John Deere 2140 4wd Tractor c/w SG2 cab, quicke loader brackets C/C: 87019310 Actualisé: jeudi, décembre 31, 2020 11:30 De 40 à 99 ch Tracteurs Prix de vente: EUR 8. 916, 21 € ( Prix rentré à: USD $10, 950. 00) Vente aux enchères terminée: décembre 31, 2020 Localisation de la machine: Gallatin, Missouri, États-Unis 64640 Heures: 3 505 Motricité: 2 WD Loader: Oui Puissance du moteur: 83, 14 mhp 1985 John Deere 2140 tractor. This is a good running tractor with a John Deere 148 loader and bucket. This would make a great chore tractor. Tracteur John Deere 2040 Fiche technique. This tractor belonged to a local small farmer that purch...

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& v. 79 dBA Protection du tractoriste Cab. Option de la cabine Cadre de sécutité avec toit ou cabine SG2 climatisée Caractéristiques électriques: batterie, alternateur, projecteurs Alternateur 55 A Batterie 55 Ah Retour au sommaire Contenances Capacité du réservoir à carburant 95l Capacité du carter d'huile moteur 0l Intervalle entre vidanges 0h Capacité d'huile relevage, boîte et pont Relevage + pont ar. Tracteur agricole John Deere 2140 as d'occasion à vendre, prix 6810 EUR, année de fabrication 1979 - Truck1 - 5004595. + boîte = 49 litresl Capacité liquide de refroidissement 18l Retour au sommaire Modèle derivé Modèle derivé 2040 XE: 2 RM cadre ou cabine, 4 RM cabine Retour au sommaire Essais officiels Référence de l'essai officiel Antony 2780 Puissance au régime nominal: Kw 48 Régime exact du moteur mesuré pour le régime nominal: tr/mn 2508 Régime prise de force au régime nominal: tr/mn 1042 Consomation a 85% du couple: g/KW. h 277 Puissance au régime normalisé prise de force 47 Régime moteur au régime prise de force 2405 Régime prise de force mesuré pour le régime normalisé 999 Consomation à la prise de force à 85% du couple g/KW.

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