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Le taux d'imposition Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Les réductions de base Des réductions d'assiette peuvent s'appliquer dans certains cas: la base d'imposition est réduite de moitié la première année d'imposition en cas de création d'établissement, pour les artisans employant jusqu'à trois salariés, la réduction est de 75% si un salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois. La déclaration de la CFE: Déclaration 1447-C-SD et 1447 M Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent déposer une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise afin de déterminer les éléments d'imposition pour l'année suivante. Laverie automatique paris 6. Par la suite, l'administration n'exige la souscription d'une nouvelle déclaration que dans l'hypothèse où au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un des éléments de la déclaration a été modifié (surface, demande d'exonération).
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