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Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par onneau Ven 26 Juil - 19:14 Comme les autres affaires cela finira en cassation et le patron va perdre! l'avocate a du avoir un louper. "je croyais que le poste d'emploi devait être noté sur le contrat, alors polyvalence? c'est pas un poste? " SSIAP ou ads c'est une fiche métier! onneau Nouveau Messages: 2 Date d'inscription: 26/07/2013 Emploi/Diplômes: SSIAP2 Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par Admin Lun 29 Juil - 8:36 laurent a écrit: "je croyais que le poste d'emploi devait être noté sur le contrat, alors polyvalence? c'est pas un poste? " Oui pour donner le coefficient de salaire minimum, rien de plus, rien de moins. Les métiers repères ne sont pas "rigide": vous pouvez être affecter à plusieurs métiers repères successivement ou alternativement. Ssiap sans carte professionnelle au. Mais la règle est que vous devez avoir le coefficient le plus haut des "métiers repères" que vous assurez.
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Résumé: Les personnels SSIAP de la fonction publique hospitalière (FPH) ne peuvent prétendre à « l'indemnité forfaitaire de risque ». En revanche, ils bénéficient, dans les conditions fixées au 13° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992, d'une reconnaissance de leurs missions via une bonification indiciaire (NBI) de 10 points majorés en vertu des dispositions.
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« Faux, répond le représentant de cet organisme. Ceux qui souhaitent des explications peuvent s'adresser auprès de nos services ». « Un mauvais gestionnaire mais pas un délinquant » Autre argument de la défense, celui de la politique des prix bas pratiquée par les donneurs d'ordre. Cela obligerait à transiger avec les agréments et autres contrats de travail pour réduire les coûts. Ssiap sans carte professionnelle acteurs et enjeux. « Ils ont un budget et il faut s'adapter si on veut le marché », indique le gérant, professionnel dans la sécurité depuis 2005. Sur ce point, le préfet a récemment écrit à l'ensemble des collectivités de la Réunion pour les sensibiliser sur les dépenses qu'implique une sécurité de qualité. En l'occurrence, Christian B. s'était bien gardé d'alerter l'association organisatrice du Leu Tempo et la mairie. Pour eux, tous les agents de GAPS étaient en règle. Autant d'errances que le gérant met sur le compte de contraintes de gestion et d'un contexte économique où « il fait tout pour garder ses gars ». Ces mêmes gars qui, de leur côté, étaient également poursuivis à titre individuel pour avoir travaillé sans carte professionnelle.
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Par ailleurs: l es compétences mises en œuvre par un agent de sécurité incendie ne correspondent pas à celles d'un agent privé de surveillance et de gardiennage au sens de la loi du 12 juillet 1983.
Les agents de sécurité incendie ne relèvent pas de ces spécificités. En revanche, ils bénéficient, dans les conditions fixées au 13° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992, d'une reconnaissance de leurs missions via une bonification indiciaire (NBI) de 10 points majorés en vertu des dispositions. Embaucher des personnes sans carte pro, c'est possible !! - Le blog de la sécurité privée. Info+ – l'alinéa 13° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 n'est applicable qu'aux agents en ERP Type U de 1ère Catégorie ou en IGHU et à condition d'assurer que des missions de sécurité incendie: « 13° – Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public: 10 points majorés. »
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