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💡 Ainsi, elle doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour les heures supplémentaires. ⚠️ Les conventions de forfait en jours ne doivent pas prévoir une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui sont imposées à votre salarié. A défaut, il pourra saisir le juge judiciaire pour demander une indemnité en fonction du préjudice subi (9). Faut-il mentionner la forfaitisation dans le bulletin de salaire du salarié? ✍ Le bulletin de salaire de votre salarié doit mentionner la nature du forfait (en jours ou en heures hebdomadaire, mensuel ou annuel) et son volume (nombres d'heures ou jours contractualisés) (10). L'omission de cette mention vous expose à une contravention de 3e classe. Le bulletin de paie doit indiquer le nombre de jours ou heures fixés dans la convention pour l'année et non pas le nombre effectivement travaillés depuis le début du mois. Forfait heures : respectez à la lettre les dispositions de la convention collective ! | Éditions Tissot. Un décompte établissant le nombre de jours (ou demi-journées) de travail accomplis par votre salarié doit toutefois être tenu à disposition de l'inspecteur du travail.

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Dois-je consulter le CSE sur la mise en place de conventions de forfait? Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté chaque année (un accord collectif peut prévoir une durée différente) sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés (11). Vous devez mettre à disposition du CSE les informations nécessaires sur ce sujet.

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Florian Vaney est journaliste au sein de la rédaction de Sport-Center depuis 2019. Formé dans la presse régionale, il suit de près le football suisse, de la 5e ligue à la Super League. Plus d'infos Publié: 27. 2022, 07h55 Vous avez trouvé une erreur? Merci de nous la signaler.

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