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Saturday, 6 July 2024

Pas de contestation de la décision unilatérale en l'absence de saisine du juge en amont ou de réserves émises lors du dépôt des listes La Cour de cassation donne raison au tribunal. Elle commence par rappeler les termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, qui prévoit que « les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. Échec des négociations du protocole d'accord préélectoral : c’est dorénavant le tribunal d’instance qui est compétent pour contester les décisions de l’administration. 2314-6 (règles de double majorité du protocole préélectoral). Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire ». Il en résulte, précise la Cour, « qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote ».

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NDLR la Cour de cassation transpose ici à la décision unilatérale prise en l'absence d'accord, les règles applicables en cas de protocole électoral valablement conclu. En effet, un syndicat qui présente des candidats et participe au scrutin doit exprimer des réserves sur le protocole d'accord électoral, s'il entend en contester les conditions par la suite (Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60. 362; Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-60. 222; Cass. soc., 30 mars 2004, n° 02-60. 359; Cass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-60. 270; Cass. soc., 28 sept. Contestation protocole préélectoral exemple. 2011, n° 10-60. 245). De même, il a été jugé récemment que lorsque le protocole préélectoral est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l'a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d'ordre public (Cass. soc., 24 nov. 2021, n° 20-20. 962) (v. notre commentaire). Dans cette affaire, il n'y a pas de double majorité qui confère sa force obligatoire au protocole, mais à défaut d'accord, il y a la possibilité, pour un syndicat comme par l'employeur de saisir le juge afin qu'il fixe les modalités d'organisation du scrutin.

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La Cour de cassation se prononce sur le fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice: elle confirme le rejet de l'annulation du protocole et des élections tout en envoyant le message sur l'application du délai de 15 jours (c. proc. civ. 627 et 1015; c. org. jud. 411-3, al. 2). Cass. 12 mai 2021, n° 19-23428 FP (source rf)

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💡Bon à savoir:Les délais se décomptent en jours calendaires, c'est-à-dire en prenant en compte chaque jour du calendrier (y compris dimanche et jours fériés). On commence à compter à partir du lendemain du jour servant au point de départ (proclamation des résultats, affichage des listes). Exemple:Si les résultats des élections sont proclamés le 7 septembre 2021, le délai court à compter du 8 septembre et expire le 22 septembre à faut noter que la saisine du tribunal judiciaire n'a pas de caractère suspensif. Ainsi les élections professionnelles continuent à produire leurs effets jusqu'à la notification de la décision. Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours. La décision est notifiée aux parties dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est applicable immédiatement. Sur quels motifs contester un protocole préélectoral ? – nvo droits. Quels sont les effets de la décision du tribunal judiciaire? Lorsque les irrégularités constatées ont pu fausser les résultats du scrutin, le juge prononcera l'annulation totale ou partielle (pour un seul collège ou pour le second tour uniquement par exemple) des élections.

📌 Bon à savoir: Pour pouvoir contester les élections, le syndicat doit mandater un représentant, par exemple un délégué syndical, justifiant d'un pouvoir spécial l'habilitant à agir en justice. Quelles sont les contestations possibles? Les motifs de contestation sont nombreux. Ils concernent l' organisation, le déroulement et les résultat s des élections professionnelles ainsi que la composition des listes électorales et des candidats. L'irrégularité des élections S'agissant des litiges relatifs à la régulari... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit! Je m'inscris Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail Déjà abonné(e)? Elections professionnelles : les motifs de contestation. Par Xavier Berjot, Avocat.. Connectez-vous * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

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S'il s'agit d'un modèle pliable, il suffit de le déplier et de le fixer. Celui en plastique doit être posé sur les vitres latérales. En effet, tout dépend du mode de fixation. Cela peut être une ventouse ou un autocollant. Les modèles les plus récents embarquent des pattes de fixation qui garantissent un maintien efficace. Améliorer son confort de conduite: les autres équipements Hormis le pare-soleil, il existe d'autres alternatives pour protéger vos yeux, votre tableau de bord et votre peau des rayons de soleil. Les lunettes de soleil Les lunettes de soleil se prêtent à toutes les occasions et non seulement lorsque vous conduisez une voiture. On retrouve actuellement une variété de modèles adaptés à vos goûts ainsi qu'à votre budget. Vitre teintées conformes ❘ Protection chaleur ❘ Les films solaires Glastint. Pour notre part, nous vous recommandons les lunettes de soleil anti UV et anti reflet. Le film teinté En règle générale, le film teinté ou film solaire est fait pour la vitre arrière ainsi que les fenêtres de voiture. On s'en sert rarement pour protéger le pare-brise voiture.

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