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1 Le concept de plan national d'actions sur la formation ne va pas de soi et les partenaires sociaux et représentants professionnels rencontrés ont émis des points de vigilance 3. 2 Un plan d'orientations nationales de formation, dont la mise en oeuvre est déconcentrée et suivie nationalement avec l'État est à privilégier 3. 3 La mission préconise de définir des orientations nationales pour le développement des compétences des établissements de la fonction publique hospitalière 3. 4 A moyen terme, le degré d'intervention de l'État en matière de formation des agents de la fonction publique hospitalière est questionné 3. 4 RENFORCER L'EFFICACITE DES ETUDES PROMOTIONNELLES 3. 1 Permettre à un plus grand nombre d'agents d'accéder aux études promotionnelles sur des métiers en tension 3. 2 Limiter l'impact de l'augmentation des charges de personnel créée pour favoriser les départs en études promotionnelles 3. 3 Donner un cadre clair à la rémunération des personnels en cours d'études promotionnelles 3.

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En pratique Attention, le diplôme ou certificat visé doit figurer au sein d'une liste fixée par le ministère de la Santé (voir actuellement un arrêté du 23 novembre 2009). Titulaire ou non, l'agent doit également remplir les conditions (d'âge, d'ancienneté, etc. ) éventuellement requises pour l'inscription aux épreuves qu'il souhaite préparer. Il doit, parallèlement à cette inscription, demander l'inscription de sa formation au plan de formation de l'établissement. Il reste en position d'activité et continue d'être rémunéré selon son grade. Si, à l'issue de la formation, il obtient le diplôme ou le certificat préparé, rien n'oblige l'établissement à le recruter dans le grade obtenu. Mais dans les faits, les établissements le font généralement le plus rapidement possible. Le fonctionnaire qui, à l'issue des études promotionnelles, obtient le diplôme ou le certificat visé, est tenu à un engagement de servir d'une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans.

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Un refus peut toutefois leur être opposé. Mais s'ils n'ont pas bénéficié d'une formation relevant de la même catégorie du plan de formation depuis au moins trois ans, leur demande ne peut leur être refusée. Toutefois, le départ en formation peut être différé d'un an, après avis de l'instance paritaire compétente. Et si la demande porte sur une préparation aux examens ou concours, un second refus ne peut être signifié qu'après consultation de la commission administrative paritaire. Zoom: les études promotionnelles Les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d'une spécificité: les études promotionnelles. Il s'agit d'accéder à un niveau de qualification supérieure? par exemple pour un aide-soignant de devenir infirmier, ou pour un infirmier de devenir cadre de santé? en obtenant un diplôme ou certificat du secteur sanitaire et social. Ce dispositif est largement promu par le ministère de la Santé. On compte ainsi environ 18 500 départs en études promotionnelles en 2009. "Environ 40% des crédits consacrés à la formation sont utilisés pour les études promotionnelles", souligne en outre Patrick Vialas, délégué régional de l'ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) pour le Nord-Pas-de-Calais.

Les absences ne donnant pas lieu à abattement Le critère d'assiduité correspond à un nombre réel de jour de présence sur le site de l'établissement. Les absences donnent lieu à un abattement d'une fraction de 1/140ème par journée d'absence. Certaines absences ne doivent cependant pas être intégrées au sein du calcul de l'abattement: Les absences inférieures à une demi-journée (une absence de 4h étant comptée pour une demi- journée et une absence de 8h pour une journée); Les congés annuels; Les déplacements dans l'intérêt du service; Les arrêts faisant suite à un accident de service ou une maladie professionnelle; Les congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Doivent également être déduites des abattements appliqués sur le montant de la prime de service: Les journées de RTT et absences s'inscrivant dans le cadre du CET; Les autorisations d'absence pour motifs syndicaux; Les absences pour l'exercice de fonctions publiques électives. Attention, l'agent n'a pas droit au versement de la prime de service lorsqu'il n'a exercé aucun service au titre d'une année donnée (supprimée en totalité).

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