Souverains Des Dragons — Article 432 14 Du Code Pénal

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Saturday, 3 August 2024

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Jurisprudence pénale Nathalie Laval Mader I. Code pénal - Article 432-14. Favoritisme - Article 432-14 du Code pénal L'article 121-3 du Code pénal sanctionnant les manquements aux devoirs de prudence n'a pas le monopole dans le sentiment d'insécurité judiciaire des agents publics. Certains délits intentionnels, comme le délit de prise illégale d'intérêts et le délit d'octroi d'avantage injustifié, ou délit de favoritisme, sont devenus les pires cauchemars des décideurs publics et surtout la première source de mises en cause pénale1. Rappelons que le délit de favoritisme est constitué par la réunion de deux éléments: un élément matériel (un avantage injustifié procuré à autrui par un acte contraire à une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans l'attribution des marchés publics et délégations de service public), et un élément intentionnel, une intention dolosive souplement interprétée par le juge. La jurisprudence se montre en effet peu exigeante à établir l'intention délictueuse, considérant que celle-ci est caractérisée par l'exécution en connaissance de cause d'un acte contraire aux textes, comme nous le confirme la Cour de cassation dans l'affaire Commune de Barcarès (1er arrêt) et l'affaire ENACT de Nancy (2e arrêt).

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crim, 18 décembre 2019, pourvoi n° 19-81724.

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La prise en compte des mobiles de l'auteur, tout comme le préjudice causé à la collectivité sont ainsi indifférents dans la constitution du délit. On mesure, dans ces deux affaires, «la rigueur du droit pénal de la probité publique »2, la vulnérabilité judiciaire des décideurs publics, pouvant céder aux sollicitations de leurs administrés, et le caractère finalement peu approprié que peut revêtir, dans certaines circonstances, par l'exemplarité de la sanction, la réponse pénale. L'affaire DDE de l'Eure constitue en revanche un cas d'école de manœuvres dolosives coupables (3e arrêt). l. Sur 100 élus mis en cause (hors contentieux liés aux actions en diffamation, 17 le sont pour prise illégale d'intérêts, 17 pour favoritisme, soit 34%, selon les chiffres contenus dans le Rapport annuel 2011 de l'Observatoire de la SMACL). 2. R. Salomon, «La rigueur du droit pénal de la probité publique », Droit pénal, janv. 2012, p. Article 432 14 du code pénal code. 11 et s. 543

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Entrée en vigueur le 10 juillet 2004 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

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