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La Permanence Juridique SA fournit des consultations juridiques, dans tous les domaines du droit aux personnes qui recherchent une réponse rapide à un problème légal. Permanence des avocats rue verdaine hotel. Les conseils juridiques sont donnés par des avocats inscrits au Barreau de Genève. A la demande du client, l'avocat qui l'a reçu peut le représenter et engager toute procédure devant les tribunaux et toute autorité. Les consultations peuvent également être données en anglais et en espagnol. Prendre rendez-vous +41 22 735 81 83
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Madame Brigitte BONNAUD a été nommée sur cette fonction depuis mars 2016. L'Ordre - Particuliers - Ordre des avocats de Genève / Ordre des Avocats de Genève. Un second poste de Délégué a été créé en octobre 2021, occupé par Monsieur Patrick NICOLOSO. Un troisième poste vient d'être créé. Il est occupé par Mme Patricia de FORGES. Le champ de compétences du Défenseur des Droits (article 4 de la Loi organique) couvre: • la défense des droits et libertés des administrés dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public; • la défense et la promotion des droits de l'enfant; • la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations; • la surveillance du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français.
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La prestation gratuite ne tient compte que les demandes d' informations d'ordre général. Normalement, les questions et les réponses sont visibles par tous les internautes et seront publiées de manière gratuite et anonyme sur un site d'aide juridique. Nous pouvons aussi poser nos questions sur des forums relatifs au droit. Obtenir de l'aide d'un notaire par téléphone Poser des questions d'ordre juridique par téléphone est possible. La plupart de ces services sont payants. Fiche de renseignement notaire sur. Fixons un rendez-vous en ligne au notaire afin d'optimiser notre consultation juridique. Les horaires d'ouverture du centre de renseignements téléphoniques des notaires sont limités. Ces centres d'informations téléphoniques sont des services qui nous répondent sur des questions d'ordre juridique. Le réseau dispose d'assistance juridique est équipé d'une borne interactive nous permettant d'accéder plus facilement à plusieurs informations ou obtenir une consultation téléphonique avec un notaire. L'avantage avec ces services payants est que les consultations sont privées et confidentielles.
Le certificat pré-opérationnel ou détaillé, mentionné à l'Art. L410-1b du Code de l'Urbanisme, indique en outre si le terrain est susceptible d'être utilisé pour une construction déterminée. Manifestement cette réponse n'a pas permis d'apaiser les inquiétudes des Collectivités Publiques et ce d'autant que l'autorité qui délivre la note de renseignements peut voir sa responsabilité engagée si la note comporte des erreurs entraînant un préjudice. Une nouvelle question écrite a dès lors été posée et publiée le 9 juillet 2012, les parlementaires sollicitant le Gouvernement sur la possibilité d'imposer un modèle unique de questionnaire ( 2). En réponse, le Gouvernement rappelle qu'en dehors de la procédure de délivrance des certificats d'urbanisme, le Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et que dans ces conditions il n'est pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. Fiche de renseignement notaire un. En conséquence, la balle est renvoyée dans le camp des Collectivités qui doivent apprécier, au cas par cas, si elles entendent répondre aux questionnaires des Notaires, étant précisé qu 'aucune obligation de répondre ne leur est faite en l'absence de dépôt de demande de certificat d'urbanisme.