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Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) chargé d'une mission de police administrative, d'une mission de conseil et d'assistance à la profession, et d'une mission disciplinaire, a terminé la préparation du Code de déontologie de la profession. Le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été publié par décret (n°2012-870) du 10 juillet 2012. Celui-ci s'adresse: aux entreprises de sécurité privée. DEONTOLOGIE - SNARP. aux agences de recherches privées. aux entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité. aux opérateurs privés de Vidéoprotection définis à l'article L613-13 du Code de la sécurité intérieure. mais aussi aux dirigeants, associés et salariés de ces entreprises. Ce Code implique l'adaptation de certaines pratiques sociales et commerciales dans les entreprises de Sécurité Privée.
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Le présent code de déontologie s'applique à toutes les personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. Code de déontologie sécurité privée http. Interdiction de se faire passer pour les forces de l'ordre L'article 12 qui prévoit l'interdiction de se prévaloir de l'autorité publique. « Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police. Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique.
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Le code de déontologie de la sécurité privée - CDSE Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté des Entreprises Adhérer au CDSE, c'est... Appartenir à un réseau de professionnels qui fédère les directions de la sécurité et de la sûreté de près de 150 grandes entreprises françaises et européennes. Le CDSE a établi des partenariats avec les services du Premier ministre (SGDSN et ANSSI), le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Economie et des Finances et le ministère des Affaires étrangères En savoir plus Pour adhérer au CDSE, cliquez ici
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Article 19: L'équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l'entreprise. Elle doit être au moins consultée avant toute décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction: embauche, licenciement, mutation et promotion des journalistes. Sécurité privée : un code de déontologie. Article 20: En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant la sécurité matérielle et morale de son travail ainsi qu'à une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique. Article 21: Tout journaliste s'engage, dans l'exercice de sa profession, à se conformer aux règles ci-dessus édictées. Kinshasa, Centre catholique Nganda, Le 04 mars 2004
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Elle coordonne la programmation de chacune des éditions de la Fête de la Nature, la labellisation des animations, l'accompagnement des organisateurs de manifestations, la communication nationale de l'événement, la mise en place de partenariats... En savoir plus