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Apporter Des Retouches À Un Projet De Loi
Saturday, 8 June 2024

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Il revient ensuite à l'intercommunalité co-contractante du PPA de délimiter son périmètre et sa durée, par une délibération prise après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en toute ou partie dans le périmètre de la GOU et accord du préfet.. Contrat de projet partenariat d aménagement -. En pratique, il s'agit de délimiter un périmètre au sein duquel l'exercice de certaines compétences dérogera au droit commun et des outils juridiques pourront être mobilisés. Les effets juridiques automatiques de la GOU dans son périmètre En matière d'urbanisme L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir à l'intérieur d'une GOU est le président de l'intercommunalité et non plus le maire. La création et la réalisation d'opérations d'aménagement dans le périmètre des GOU sont réputés d'intérêts communautaire ou métropolitain. En matière d'équipements publics L'EPCI est compétence pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation et nécessaires à la GOU après accord de la commune.

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L'État avec les communes de Canet-en-Roussillon et Sainte-Marie-la-Mer ainsi que d'autres partenaires associés tels que la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, la Société Publique Locale Sillages et l'Établissement Public Foncier 'Occitanie, s'engagent dans un cadre contractuel autour d'un programme de transformation et de mutation du territoire. Sommaire Le mardi 11 janvier, à Oniria, a eu lieu la signature du contrat PPA – TET MED, par Etienne Stoskopf, préfet des PO, Robert Vila, président de Perpignan Méditerranée Métropole, Edmond Jorda, maire de Sainte-Marie, Sophie Lafenêtre, directrice de l'Etablissement Foncier d'Occitanie et Stéphane Loda, maire de Canet-en-Roussillon. Le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement TÊT MED - Canet-en-Roussillon. La commune de Canet-en-Roussillon a été lauréate en décembre 2020 de l'Appel à Manifestation d'Intérêt PPA, lancé en février 2019 par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Après plus d'un an de travail, ce contrat, à présent signé, va permettre aux deux communes d'engager les projets qui vont transformer leur territoire commun.

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L'ambition portée par l'ensemble des acteurs, dans le cadre de ce contrat signé en 2019, porte sur la mutation de deux sites militaires inoccupés. Ils constituent d'importantes réserves foncières déjà urbanisées et mobilisables pour engager des opérations stratégiques de renouvellement urbain au cœur de l'agglomération. Les projets accueillis sur ces sites permettront de répondre aux objectifs métropolitains de développement durable et de transition écologique en limitant la consommation d'espaces naturels et agricoles de l'agglomération. Contrat de projet partenarial d aménagement foncier et. Ils participeront également au retour de la nature en ville en permettant la désimperméabilisation et la renaturation d'espaces aujourd'hui artificialisés et pollués. Ce nouveau quartier proposera ainsi des formes d'habitat innovantes pour répondre aux enjeux environnementaux et aux objectifs de mixité sociale, des usages et des fonctions, comme la production d'énergie, la gestion économe de l'eau, la diminution des déchets, le développement des modes de déplacement doux, les trames vertes et bleues et les objectifs de labellisation et de certification, notamment ÉcoQuartier.

Les outils juridiques pouvant être mobilisés le permis d'innover; la mise en place d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) par l'EPCI; I'instauration d'un périmètre de zone d'aménagement différé (ZAD) sur une durée de 10 ans, renouvelable 1 fois; la PIGOU (procédure intégrée pour les GOU, sur le modèle de la procédure intégrée pour le logement)