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Ensuite, les droits de donation ne sont assis que sur ce qui est effectivement reçu par le donataire. Si les mots ont un sens, en cas de donation en nue-propriété, le donataire ne peut pas être taxé sur plus qu'il ne reçoit. Enfin, il est vrai qu'au décès du donateur, le donataire devient plein-propriétaire du bien sans avoir à acquitter d'un supplément de droits de mutation à titre gratuit. Mais il s'agit du jeu normal des règles civiles, jeu de surcroît confirmé par le Code général des impôts (art. 1133). Il ne peut être fait grief au donataire de bénéficier d'une solution logique civilement et confortée par ce Code. En définitive, les bénéficiaires d'une donation en nue-propriété n'ont guère à craindre de l'abus de droit pour motif « principalement fiscal », sauf cas marginaux comme une donation en nue-propriété consentie par une personne se sachant condamnée à très court terme. Nue en groupe. Certes, de tels cas existent, mais ils sont très loin de constituer la majorité du genre. La guerre fiscale de la donation en nue-propriété n'aura donc pas lieu.

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____ Comment choisir le meilleur programme immobilier en nue-propriété? Principe d'un programme en nue-propriété Etre nu-propriétaire permet à tout investisseur de bénéficier d'avantages fiscaux et patrimoniaux intéressants en optant pour un programme en nue-pro. La nue-propriété est créée par le démembrement de la pleine propriété. La pleine propriété d'un bien immobilier est constituée de deux éléments: La nue-propriété et L' usufruit. 50 photos amatrices de filles nues en groupe | SexeCherche le Blog !. L' investisseur en nue-propriété possédera les murs du bien immobilier et en deviendra propriétaire intégralement après 15 ans de démembrement (en général). L'autre partie se composant de l' usufruit sera acquise par un bailleur social qui pourra le louer et percevoir les fruits de cette location. Les avantages à choisir une résidence en démembrement L' investisseur qui choisit un programme en nue propriété pourra bénéficier d'une décote lors de l'achat du bien immobilier en nue pro. De plus, en optant pour un programme en nue propriété, au terme du démembrement, l'investisseur obtiendra une plus-value supérieure à la valeur d'acquisition de la nue propriété.

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Arlette Darmon est notaire, présidente du Groupe Monassier. Frédéric Douet est professeur à l'université de Rouen-Normandie.

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La nue-propriété permet également d'optimiser la transmission dans la mesure où la donation se fait sur la valeur de la nue-propriété, dont le barème est plus avantageux que les droits de succession. A noter, il est possible de donner temporairement l'usufruit à son enfant ou de donner la nue-propriété avec réserve d'usufruit. Dans ce dernier cas, cela permet de continuer à bénéficier des revenus fonciers, après une période de gestion assurée par le bailleur social. A leur décès, le ou les enfants récupèrent la pleine propriété du bien sans frottement fiscal dans la mesure où la donation a déjà été faite. De même, ce dispositif peut convenir à des personnes propriétaires de leur résidence principale dont le projet est de déménager au moment de leur retraite. Au lieu de vendre leur résidence principale et d'acheter un autre logement une fois le moment venu, ils acquièrent en amont un bien avec une décote pour y habiter une fois le démembrement terminé. Nue en groupe.fr. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Enfin, ce dispositif s'adresse à des personnes souhaitant se constituer un complément de revenus pour leur retraite. "

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