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Informations générales sur PLEIN PHARE AUTO ECOLE PLEIN PHARE AUTO ECOLE, SARL au capital de 7 000€, a débuté son activité en février 2008. Thierry Christian Mickaël DEMAN est gérant de la société PLEIN PHARE AUTO ECOLE. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 32 rue Juliette Adam - 91190 Gif sur yvette PLEIN PHARE AUTO ECOLE évolue sur le secteur d'activité: Enseignement Décisions de justice Dirigeant - PLEIN PHARE AUTO ECOLE
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Effectuer une formalité 502 058 969 R. C. S. EVRY Greffe du Tribunal de Commerce de EVRY Informations sur l'entreprise PLEIN PHARE AUTO ECOLE Identité établissement(s) 4 actes déposés Annonces Bodacc Performance Financière PLEIN PHARE AUTO ECOLE 32 RUE JULIETTE ADAM 91190 GIF-SUR-YVETTE x Siège social 32 RUE JULIETTE ADAM 91190 GIF-SUR-YVETTE Voir le plan Siret 502 058 969 00028 Nom commercial Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Activité (code NAF) 8553Z: Enseignement de la conduite Autres entreprises avec la même activité dans le département: ESSONNE Inscription Immatriculée le 22/01/2008. Radiée le 20/11/2020. Procédure collective Procédure ouverte le 28/08/2017. Derniers chiffres clés Clôture CA Résultat Effectif 31/12/2019 Comptes annuels non déposés 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2016 Actes déposés Voir les 4 actes Extrait Kbis PLEIN PHARE AUTO ECOLE ETAT D'ENDETTEMENT PLEIN PHARE AUTO ECOLE Dépôt d'acte PLEIN PHARE AUTO ECOLE Historique des modifications PLEIN PHARE AUTO ECOLE Procédures collectives PLEIN PHARE AUTO ECOLE Dossier complet PLEIN PHARE AUTO ECOLE COMPTES ANNUELS PLEIN PHARE AUTO ECOLE
Cette auto-école de Gif-sur-Yvette n'a pas fourni de description. Sur le département 74% 60% Heures d'ouvertures Lundi Fermé Mardi 14:00 - 15:00 / 18:00 20:00 Mercredi 19:00 Jeudi Vendredi Samedi 10:00 13:00 Dimanche Produits et services Permis A Permis AM Permis B Apprentissage anticipé de la conduite Code de la route (avec moniteur) Oui Informations financières et juridiques NAF: 8553Z Siret: 50205896900036 Partagez sur les réseaux sociaux Attribuer une note et ajouter un avis
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L2313-2 Entrée en vigueur 1996-02-24 Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Article l2313 2 du code du travail haitien pdf gratuit. Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article L2313-4 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2313-6 Entrée en vigueur 2018-01-01 La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2313-7 Entrée en vigueur 2018-01-01 L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également: 1° Le nombre de représentants de proximité; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail; 3° Les modalités de leur désignation; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Article L2313-8 du Code du travail | Doctrine. Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Attention, l'article L2313-2 précité souligne le fait que l'employeur doit « sans délai » procéder à une enquête dès qu'il est saisi. Par conséquent, sa réponse au délégué du personnel doit être immédiate si ce n'est quasi-immédiate.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Article l2313 2 du code du travail et des maladies. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. L2313-3 - Code du travail numérique. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements. Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.