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L'achat et la vente et le rachat d'or sont très règlementés en France. Depuis février 2017, la législation a évolué afin de simplifier le processus et de mieux protéger le vendeur. Voici ce qu'il faut savoir: Vous devez être munis d'une pièce d'identité au moment de la transaction Nous ne pouvons effectuer de règlement que par chèque ou virement bancaire (le règlement en espèces est interdit) Vous disposez d'un délai de rétractation de 48h. Il faut alors nous rapporter votre chèque pour récupérer votre or Pour toute vente de bijoux précieux d'un montant supérieur à 5000€, une taxe forfaitaire de 6, 5% s'applique. Legislation Achat or Professionnel Informations - Interor. Elle est de 11, 5% pour la vente de pièces d'or non montées, de lingots ou de débris, et cela dès le premier euro. Nous prélevons la taxe pour le compte de l'état et la payons ensuite, ce qui signifie que vous n'aurez aucune déclaration à faire ni aucune taxe à régler par la suite. Le montant que nous vous versons est donc net. L'ensemble de cette procédure est bien entendue gratuite, même si nopus devons faire une expertise des bijoux, que vous acceptiez ou refusiez notre offre d'achat.
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- Frs / kg OR 1000/24 carats = 57. - Frs / gr OR 750/18 carats = 38. Achat or - Rachat d'or - spécialiste Suisse, Genève, Lausanne. 50. - Frs / gr ARGENT 1000 = 680. - Frs / kg *selon le cours du jour NOUS ACHETONS CASH IMMÉDIATEMENT TOUS BIJOUX ET OBJETS EN OR, EN ARGENT, EN PLATINE, EN ETAIN, MONTRES DE LUXE, PIERRES PRÉCIEUSES, MÉTAUX PRÉCIEUX ACTUALITÉS Les marques les plus prestigieuses Nous vous proposons une très large gamme de modèles parmi plus de 50 marques de renom. EXPERTISE GRATUITE Vous possédez des quantités importantes de métaux précieux et que vous souhaitez en obtenir le meilleur prix, vous accorde des conditions préférentielles. Toutes nos succursales vous accueillent: Nyon, Geneve 1 Gare, Geneve 2 Eaux-Vives, Bellevue, Etoy, Lausanne 1 Gare, Lausanne 2 Terreaux, Yverdon, Neuchâtel, Bienne, La Chaux De Fonds, Vevey, Montreux, Bulle, Monthey, Martigny, Uvrier, Sierre, Fribourg, Bale, Bale 2, Zurich 1, Zurich 2, Lucerne, Berne, Soleure, Bus Mobile, Locarno, Lugano, vous garantissent la meilleure offre du marché, un paiement comptant immédiat dans un lieu confidentiel et sécurisé.
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Si cette dernière ne propose pas de service de rachat d'or, il vous est également possible de faire appel aux services d'une boutique spécialisée, agréée par la Banque de France. Il faut impérativement que le rachat de votre or soit effectué auprès de professionnels soumis aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers. N'hésitez pas à faire jouer la concurrence afin de vendre votre or au meilleur prix. En effet, les prix sont libres. Vente d or en suisse legislation du. Rien n'oblige les professionnels à proposer un prix de rachat aligné sur le cours de l'or. D'ailleurs, en France, il n'existe pas de cotation officielle. Il est cependant possible de consulter le cours de l'or diffusé à titre informatif par la Banque de France sur son site internet. Enfin, si vous souhaitez vendre des objets en or ayant une valeur intrinsèque, des bijoux ou des pièces de collection par exemple, pensez à les faire expertiser par un spécialiste (numismate, expert en joaillerie, commissaire-priseur… etc. Vous aurez peut-être de belles surprises.
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Ce registre peut être établi par logiciel ( législation du livre de Police informatisé) Une pièce d'identité doit être exigée lors de tout rachat de bijoux, de joaillerie ou de métaux précieux, mais le texte légal va plus loin et précise que toute transaction ne peut être réalisée qu'avec des personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux (attention au recel de bonne foi. Acheter de l'or en Suisse - Stockage sécurisé à Zürich - acheteror.fr. ). Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés (article 539 du CGI). Obligation de posséder une balance réglementaire: une absence doit être justifiée (réparation ou envoie pour vérification annuelle) et elles sont soumises aux dispositions du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 et l'arrêté du 236 mai 2004 relatif aux instruments de pesages et la possession de l'attestation de conformité, de même que la soumission à la vérification périodique annuelle (pastille verte de validité).
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L'OFSP compte à ce jour cinq producteurs déclarés et une douzaine de vendeurs. Mais ils sont bien plus à se ruer sur ce nouveau marché. «Je reçois des appels de vendeurs qui veulent payer 20 kilogrammes en liquide pour éviter de déclarer leurs revenus. Probablement des dealers de stupéfiants qui se tournent désormais vers le cannabis légal, jauge Patrick Widmer. Ce n'est pas une mauvaise chose, dans le fond, mais nous n'avons pas les mêmes pratiques. » Far West «En ce moment, c'est le Far West. Nous sommes favorables à une meilleure régulation du produit», renchérit Corso Serra di Cassano. Au cours des premiers mois, les autorités ont été prises au dépourvu par la rapide expansion du cannabis «light» et de ses multiples déclinaisons. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, ont fini par publier fin février une notice pour clarifier le statut du cannabis à moins de 1% de THC. Vente d or en suisse legislation france. Quelle que soit sa forme – cosmétique, fleur séchée ou denrée alimentaires – il doit désormais être déclaré avant d'être commercialisé.
Bien évidemment, ces produits de grande valeur sont soigneusement scellés dans des sacs spéciaux afin de garantir leur sécurité. De la même manière, ces agents de change ne peuvent plus régler en espèce les investisseurs désireux de revendre leurs avoirs auprès de leur bureau ou leur site. Les pièces d'or, les plaquettes d'or et les lingots d'or seront réglés par virement bancaire ou par chèque, selon la politique de rachat choisie. Lors de la transaction, ces investisseurs particuliers n'ont qu'à présenter à l'agent de change leurs biens pour être analysés par les experts. Ils sont invités par la suite à préciser le type d'ordre qu'ils souhaitent bénéficier, à savoir un ordre «au mieux». Vente d or en suisse legislation pour. Le premier type d'ordre, dit «au mieux», consiste à permettre à l'agent de change de vendre le lingot d'or dans l'immédiat. Le prix du lingot d'or sera par conséquent fixé en fonction de la cotation de l'or en bourse. L'avantage de ce process est l'encaissement direct selon la valeur du bien, dès que la transaction a été effectuée.
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