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Wednesday, 26 June 2024

Depuis la loi du 16 mai 1946, le CE, puis le CSE peut désigner librement l'expert-comptable de son choix « En vue de l'examen annuel des comptes ». « La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. » (L2315-89) « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. » (L2315-90) L'expert remet un rapport à la fin de sa mission et vient le présenter en réunion plénière du comité. Les missions de l'expert-comptable auprès des CSE | Miroir Social. Il participe au débat avec l'employeur sur l'analyse qu'il a fournie. Le droit d'alerte « Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.

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Il les aide aussi à anticiper les difficultés éventuelles à venir. Consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi L'assistance de l'expert-comptable consiste pour cette mission à apporter un éclairage sur tout le volet social de l'entreprise. Il analyse les tendances et évolutions en matière d'emploi, de qualification, de formation et d'apprentissage. Il regarde les actions de prévention sur le plan de la santé et de la sécurité. Guide des missions de l expert comptable auprès du cse st. Il examine les conditions et la durée de travail, l'égalité professionnelle, etc. Pour réaliser cette mission il accède à de nombreuses informations dans la base de données économiques et sociales (BDES). Autres interventions possibles de l'expert-comptable auprès du CSE En dehors des consultations récurrentes obligatoires, la loi prévoit deux autres cas pour faire appel à un expert-comptable. Interventions d'ordre comptable ou expertises pour des situations ponctuelles particulières dans l'entreprise, analysons en quoi consistent ces missions de l'expert-comptable du CSE.

Si jusqu'au 31 décembre 2019, l'expert auquel le CSE peut faire appel, en matière de santé, sécurité et égalité professionnelle, devait être agréé par le ministère du Travail, il doit, depuis le 1er janvier 2020, être habilité au travers d'une certification justifiant de ses compétences. Les expertises comptables du CSE. Le voile est désormais levé sur les procédures de certification de cet expert ainsi que les conditions et modalités d'exercice de ses missions qui restaient encore à être précisées. Recours à un expert: pourquoi? Lorsque votre entreprise compte plus de 50 salariés, vous avez la possibilité de faire appel à un expert habilité: lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement; en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail; Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un expert peut être désigné pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ( Code du travail, art.

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