La Rupture Conventionnelle Dans La Fonction Publique : Peut On Contester Un Refus ? - Le Blog I Acg Avocats + Associés | Le Blog I Acg Avocats + Associés — Exemple Livret 2 Vae Eje Gratuit

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"À l'origine, la culture de la négociation n'est pas vraiment celle des administrations. Elles ont donc été plus regardantes au lancement de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce premier facteur de blocage tend toutefois à s'atténuer car les administrations s'approprient de plus en plus le dispositif", observe Angélique Eyrignoux, avocate spécialisée en droit public et associée du cabinet Edgar Avocats. Reste que "cette évolution positive, qui va probablement se poursuivre, a ses limites, et notamment financières", poursuit la juriste. En effet, en plus de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le dispositif ouvre droit, comme dans le privé, au versement d'allocations chômage aux agents publics. >> Notre service - Trouvez la formation professionnelle qui dopera ou réorientera votre carrière grâce à notre moteur de recherche spécialisé (Commercial, Management, Gestion de projet, Langues, Santé …) et entrez en contact avec un conseiller pour vous guider dans votre choix Le financement du dispositif pose toujours problème Le hic, c'est que dans le cadre de la rupture conventionnelle, l'indemnisation chômage est, dans la plupart des cas, prise en charge par l'employeur de l'agent public.

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Suna952021-02-10 21:36:47 Bonjour, Je suis aide soignate depuis 16ans dans un hopital de la fonction publique. Je suis en congé maladie de longue durée depuis 2ans (donc en traitement demi- salaire) et mon état de santé ne me permetra pas de reprendre ce metier. Je voudrais faire une rupture conventionnelle de mon contrat, pour reprendre une formation qui me permettra de retravailler et de gagner un salaire "plein". J'ai calculé mon indemnité minimale de rupture, cependant mon hopital me propose la moitié de ce montant. Est ce qu'ils ont le droit de faire cela? Sachant qu'ils refusent de signer la rupture conventionnel pour un autre montant. Que puis je faire? Merci d'avance pour vos réponses

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Un mail émanant du ministère-DAF Paris leur avait précisé: "hormis quelques cas où l'ISRC négociée serait supérieure au montant plancher prévu réglementairement, ce différé spécifique ne s'applique pas". Dès lors, Pôle emploi n'a logiquement pas à vous appliquer un délai de carence... Le problème vient peut-être du fait que leur logiciel de traitement informatique n'est pas adapté à ce nouveau dispositif propre à la fonction publique, ce qui est déjà le cas pour leur simulateur en ligne...

Pouvez-vous m'aider? Très cordialement, bonne soirée à tous. Aurore72 Messages: 142 Enregistré le: lun. 10 avr. 2017 15:57 Re: Rupture conventionnelle Message par Aurore72 » jeu. 19 déc. 2019 14:30 Bonjour, Le service RH ne vous répond pas parce que pour le moment ce n'est pas applicable pour les titulaires et parce que probablement, le service n'a pas encore tous les éléments. Petite précision, la rupture conventionnelle est un accord entre 2 parties (vous et votre employeur), ce n'est pas parce qu'elle existe qu'elle sera de droit, si votre employeur refuse une rupture conventionnelle, il en a parfaitement le droit. Pour ce qui concerne le chômage, je ne suis pas certaine que vous pouvez prétendre à être indemnisée par Pôle Emploi, si votre collectivité ne cotise pas pour Pôle Emploi, c'est la collectivité qui paie les indemnités chômage, je dis peut être des bêtises sur ce sujet, c'est donc à prendre avec des pincettes. Cordialement, par Bichette84 » jeu. 2019 16:23 Bonjour et merci de votre réponse.

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Réussir sa VAE EJE En dehors des situations ou la VAE se fait automatiquement, c'est-à-dire si vous êtes titulaire d'un des diplômes mentionnés dans l'article 7 ou 8 de l'arrêté du 16 novembre 2005, devenir un EJE par la VAE constitue une démarche laborieuse à temps plein qui va vous mobiliser une bonne partie de votre temps et vous amener à vous investir dans une démarche sérieuse dont le but est de réussir l'épreuve orale que vous auriez à passer devant un jury de validation. C'est une méthode qui vous évite de suivre une formation d'eje. Retrouvez dans ce dossier: Déroulement Conditions Livret 1 Livret 2 Oral VAE Aide VAE Erreurs

Guide de remplissage Activité 2 VAE aide soignante nouveau référentiel 2022 Activité 2, Identification des risques lors de l'accompagnement de la personne et mise en œuvre d'actions de prévention adéquates