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À défaut de faire procéder rapidement à la dépollution d'un site, l'administration manque à son obligation d'assurer la protection des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de prévenir les risques qui s'attachent à l'exploitation des installations classées. Mais, ce manquement fautif doit causer un préjudice direct et certain, pour que l'État soit responsable de sa réparation. La perte de loyers ne peut donc pas être indemnisée dès lors qu'elle « ne trouve pas son origine dans la carence de l'État, dont elle ne constitue pas la conséquence nécessaire et immédiate ». Obligation de remise en état d'un site cédé à un nouvel acquéreur Le transfert de propriété du terrain d'assiette d'une installation classée qui n'est plus en activité sur lequel des habitations ont été édifiées n'exonérera pas l'ancien exploitant de son obligation de remise en état, et notamment de transmettre au préfet un mémoire de cessation d'activité. Remise en état de fonctionnement d. Les dispositions relatives à la remise en état sont celles en vigueur à la date de la cessation d'activité.

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Récupération automatique permet de détecter et de récupérer des informations sur le partitionnement, la configuration et les licences sur le disque en cas de corruption du disque Aperçu La fonction de reovering automatique est prise en charge sur les équipements SRX Series double partitionnement. Grâce à cette fonctionnalité, les informations sur le partitionnement de disque, la configuration et les licences sont récupérées automatiquement en cas de corruption.

§ 3. Un livret d'entretien sur lequel l'exploitant est tenu de noter les dates des vérifications et des opérations d'entretien effectuées sur les installations et appareils visés aux § 1 et 2 ci-dessus doit être annexé au registre de sécurité de l'établissement.

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