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Ici, tu ne trouveras pas de pièces jointes aux fiches cerises car elles sont trop personnelles. Les fiche PFMP ne doivent pas être copiées en leurs totalités! évites de copier les mêmes nombres, adresses et nom de logiciel. Plus tu modifieras ta fiche avec tes propres mots, moins il y aura de chance qu'on se fasse choper! Merci de ta compréhension! (et deso pour les fautes d'orthographe... )
La décision commentée vient confirmer que pour qualifier une garantie, on ne s'attache pas au titre de l'acte mais on examine la nature des engagements souscrits par le garant. Autrement dit, on ne peut pas, à priori, et par une simple appellation, figer la qualification de la garantie en garantie à première demande. En effet, si la garantie est objectivement l'accessoire d'une opération principale, la garantie sera qualifiée de cautionnement. Si l'engagement de payer du garant est autonome de l'opération principale, la garantie sera qualifiée de garantie autonome. Cet arrêt est donc une bonne illustration de la position pragmatique des juridictions qui analysent les engagements dans le détail, pour qualifier la garantie. II. La garantie à première demande, garantie favorable au créancier? A- Absence d'obligation de mise en garde pesant sur le créancier Le gérant estimait, dans un second temps, et après avoir sollicité la requalification en acte de cautionnement, que le créancier bénéficiaire de la garantie n'avait pas rempli son obligation de mise en garde.
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pour le moment al seule jurisprudence existante est celle des juges du fond, favorables à son application La garantie à première demande doit aussi avoir une cause qui pose le même problème que pour le cautionnement.
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Par conséquent, une banque garante d'une caution peut opposer des exceptions tirées du contrat auquel il se rattache. La Garantie à première demande est un engagement irrévocable. Cela signifie qu'après son émission, l'émetteur ne peut modifier ou annuler ses obligations de façon unilatérale. Toutes les parties (Donneur d'Ordre, Bénéficiaire, Banque Garante et Banque Contre-Garante le cas échéant) doivent donner leur accord formel avant toute modification de la Garantie. Émission en mode directe et indirecte Les garanties à première demande peuvent être émise en mode directe ou indirecte. Elles sont directes si la banque du donneur d'ordre émet la garantie directement envers le bénéficiaire. La banque du donneur d'ordre est alors appelé banque garante (Voir schéma ci-dessous). Elles sont indirectes si banque du donneur d'ordre demande à une banque locale (correspondant) d'émettre la garantie pour son compte. Ses instructions constituent alors la contre-garantie. La banque du donneur d'ordre est alors appelé banque contre-garante (Voir schéma ci-dessous).
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Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Cette sûreté financière est très protectrice des intérêts de l'administration puisque l'organisme apportant sa garantie (une banque généralement) s'oblige à payer le montant garanti à la collectivité, sans contestation possible, dès la 1 re demande et dans un délai de 15 jours. Une obligation autonome qui doit être conciliée avec la règle de l'unité du décompte général du marché En l'espèce, la banque avait directement prélevé sur le compte de l'entreprise mise en cause par l'acheteur le montant de la garantie qu'elle avait du versée. La Cour administrative d'appel avait estimé que la mise en œuvre, auprès de l'établissement bancaire, d'une garantie à première demande, afin de couvrir les réserves formulées lors de la réception des travaux ou pendant le délai de garantie, ne dispensait pas le maître d'ouvrage de faire figurer les sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves, au débit du titulaire, dans le décompte général du marché.
2. Soit, un marché pour lequel "chaque bon de commande donnera lieu à la réception des travaux "; ce qui se traduit par plusieurs réceptions, sur une période. Or selon l'article 44. 1 CCAG nous devons rendre les sûretés un an à compter de la date d'effet de la réception. Comment faisons –nous quand il y a plusieurs dates d'effet de réceptions? Peut-on considérer, au vu du silence du CCAG et du CCAP, que les sûretés ne seront libérées qu'à l'expiration du délai de garantie de l'ensemble des travaux? (si oui, sur quelles bases juridiques)? Enfin, devons nous refuser une GPD (qui couvre une avance ou qui remplace la retenue de garantie) qui est trop élevée (dépasse les 5% du montant initial)? En vous remerciant par avance pour vos réponses, Cdt,