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Les conditions définitives dans lesquelles les émissions seront réalisées n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dans les 17 ème et 19 ème résolutions. Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de ces délégations par votre conseil d'administration en cas d'émission de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et en cas d'émission d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription. Article l 561 2 du code monétaire et financier france. Fait à Paris, le 31 mai 2022 Les commissaires aux comptes RSM Paris CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Membre de la Compagnie Régionale de Paris Paris Adrien FRICOT Laurence LE BOUCHER Lionel ESCAFFRE Disclaimer Foncière Volta SA a publié ce contenu, le 02 juin 2022, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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