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Le poteau a été implanté sur ce terrain avec l'accord du propriétaire de l'époque qui a sans doute reçu une indemnisation; Vous demandez à EDF de vous présenter la convention d'occupation que cette entreprise a du obtenir pour cette implantation. En la matière, selon la jurisprudence actuelle, la prescription trentenaire ne s'applique pas pour un poteau électrique. De mémoire vous pouvez demander le déplacement en application de l'article 12 de la loi de juin 1906 sur la distribution d'électricité. SALUTATIONS @ youris, Il ne s'agit pas d'un poteau du transport d'électricité mais pour les câbles téléphoniques. Ce poteau n'appartient donc pas à EDF ou sa filiale ERDF, mais il appartient à France Télécom et à l'époque c'était "Postes et Téléphone" donc bien avant PTT. Christine dit bien dans son message que le poteau appartient à EDF et qu'il s'agit d'un poteau électrique supportant comme souvent des lignes téléphonniques. EDF et/ou France Télécom font, depuis très longtemps, poteau à part c'est pourquoi je suggère à christinedu28 de vérifier ce point puisque, en raison des interférences possibles, les 2 fournitures électriques ne peuvent pas cohabiter sur un même support.
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Un tel branchement, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé, constitue une dépendance du réseau de distribution d'énergie électrique et présente le caractère d'un ouvrage public. Il ressort notamment de l'acte de vente du bien appartenant à M. D et Mme E que ce fonds et le fonds cadastré BK n° 223 n'appartenaient pas aux mêmes propriétaires, même si des liens familiaux les réunissent. Dans la mesure où aucun élément de la nature de ceux qui sont mentionnés au point précédent ne permet à la société Enedis de se prévaloir d'un titre reconnaissant l'existence à son profit d'une servitude de surplomb de ce branchement, celui-ci doit également être regardé comme irrégulier. En deuxième lieu, M. D et Mme E s'opposent à conclure une convention de servitude pour le surplomb de la ligne électrique et n'acceptent le maintien d'un poteau qu'à la condition que le poteau actuel en béton soit remplacé par un poteau en bois alors que la société Enedis soutient que ce remplacement n'est techniquement pas possible compte tenu de la résistance moindre de ce matériau pour supporter les contraintes s'appliquant sur un poteau situé dans un angle du tracé de la ligne HTA.
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000 euro allouée à ce titre par le tribunal administratif. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E sont seulement fondés à demander qu'il soit fait injonction à la société Enedis de procéder à l'enlèvement du branchement BT surplombant leur propriété. Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, req. n° 19MA01327, inédit au recueil Lebon
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La cour juge que compte tenu de l'empiètement limité du poteau sur la propriété, l'ouvrage public ne constitue effectivement pas un obstacle à ce qu'il puisse clore sa propriété, et que par ailleurs, le poteau répond à un impératif d'intérêt général pour la distribution d'électricité. Moralité: si vous êtes propriétaire d'un terrain non bâti, gardez un oeil sur votre bien sous peine de le voir traversé sans crier gare par une ligne à haute tension.