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Pour le tribunal, ces obligations s'imposent au vendeur de voyages, selon l'article L. 211–13 du Code de tourisme: « lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur ». La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Pour elle, le tribunal de première instance a octroyé « par des motifs impropres » la qualité de vendeur au CCE. Voyage comité d entreprise definition. Il ne pouvait donc se voir reprocher le non-respect d'obligations auxquelles seule une agence de voyage est tenue. La Cour de cassation annule aussi la condamnation du CCE à verser des dommages et intérêts au salarié estimant que le comportement du CCE n'a causé au salarié aucun préjudice spécial « autre que celui de devoir agir en justice pour obtenir satisfaction ».
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Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. 3 idées de voyage à faire avec le comité d'entreprise ?. Il n'est pas possible d'exclure des bénéficiaires en fonction: du niveau de rémunération du salarié (mais le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération); la forme du contrat ( CDD, CDI, temps partiel)... ; Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l'entreprise. Toute participation, prime ou avantage alloué par le CSE à l'occasion de vacances, quelle que soit sa forme ou sa dénomination, sera également considérée par l'Urssaf comme un complément de rémunération soumis à cotisations, dès lors: qu'elle est d'un montant uniforme; qu'elle est versée à tous les salariés de l'entreprise; ou qu'elle est sans justification des dépenses engagées. Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés ( exemple: aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d'achat de rentrée scolaire selon l'âge ou le niveau d'études de l'enfant…).