Code De Procédure Civile Du Sénégal
(imprimé à la demande) × Dans le texte Bouquiner Index ☰ Sénégal Imprimé à la demande 191p. (Le droit africain pour tous) ISBN: 978-2-37015-008-0 Ce livre imprimé à la demande contient le Code de Procédure Civile à jour du Sénégal. Sa consultation est facilitée par une table des matières détaillée, un index des sujets. Voir aussi Sénégal- Code de Procédure pénale (imprimé à la demande) Sénégal- Code pénal (imprimé à la demande) Sénégal- Code des douanes Sénégal- Code de la famille (imprimé à la demande) Sénégal- Code des obligations civiles et commerciales (imprimé à la demande)
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2011-09-05 (SEN-2011-R-97274) Décret n° 2011-1414 du 5 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de Procédure civile.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a reçu l'action d'un demandeur qui se plaignait d'un trouble de voisinage imputé à son voisin en raison des travaux d'extension de sa villa sur un passage menant à sa propriété. TROUBLE DE VOISINAGE – CAS – CONSTRUCTIONS SUR UN PASSAGE NON AEDIFICANDI CONSTITUTIVES D'OBSTACLES A L'ENSOLEILLE-MENT ET A L'AERATION DU LOT DU VOISIN A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui ordonne la destruction des constructions entreprises par un voisin aux motifs qu'il a créé un trouble manifestement illicite, en les réalisant sur un passage non aedificandi, qui de surcroît, ne relève pas de sa propriété et qu'ils constituent des obstacles à l'ensoleillement et à l'aération du lot de l'intimé.