Actualite Maître Fayçal Megherbi | L'admission Exceptionnelle Au Séjour Par La Vie Privée Et Familiale

Cette liste est loin d'être limitative, d'autres circonstances humanitaires particulières lesquelles peuvent notamment être un talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité, de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d'une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge etc. ). A lire également L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail Exemples concrets A titre illustratif, une ressortissante étrangère qui établit des liens affectifs intenses avec la France en raison de la présence de ses enfants jeunes majeures et qui souffre d'une hépatite C justifie de motifs exceptionnels permettant de bénéficier d'une régularisation administrative de sa situation ( Cour administrative d'appel de Versailles, 26 janvier 2016, n°15VE01381). Il faut cependant retenir que le simple fait de souffrir d'une pathologie ne suffit pas à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale; il est également nécessaire de démontrer également une intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.

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Il faut cependant retenir que le simple fait de souffrir d'une pathologie ne suffit pas à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale; il est également nécessaire de démontrer également une intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français. Il a ainsi été jugé que ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires le ressortissant algérien qui, bien que souffrant d'un cancer de la prostate, ne justifie pas d'une vie privée et familiale en France ( Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, n°18PA00319). Il est alors préférable si vous souffrez d'une pathologie de solliciter un titre de séjour médical. La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être accordée au titre de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à l'étranger qui justifie d'un séjour habituel en France pendant au moins dix années. Dans ce cas de figure, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour.

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Ce pouvoir s'exerce sous le contrôle du juge de la légalité, qui ne procède à cet égard qu'à un contrôle restreint, réduit à la sanction de l'erreur manifeste d'appréciation. Le législateur a souhaité consacrer ce pouvoir et l'a codifié à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). La loi Sarkozy II du 25 juillet 2006 a ainsi prévu que l'étranger peut se voir délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » si son admission au séjour « … Morade Zouine avocat au barreau de Lyon Il vous reste à lire 85% de cet article. S'abonner à Cairn Pro À partir de 15€ par mois Accédez en toute liberté à 150 revues de référence En savoir plus

Bonjour, Bonjour j'ai 27 ans et 2ans et 3 mois de présence irrégulière et ça fait deux ans que je travaille comme bénévole chez Emmaüs et en plus de ça j'ai ma mère qui a la nationalité française et ma demi sœur aussi svp puis-je demander un titre de séjour sachant que lorsque ma mère avait déposé la demande de nationalité j'avais 19ans et elle l'a reçu à mes 20ans merci