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Sunday, 11 August 2024

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(c) submit to the Grundbuchamt (Land Registry) an application for registration in the Grundbuch (Land Register) of the transfer of ownership of the immovable property (Paragraph 873(1) of the BGB). Entre au Bureau d'enregistrement des actes et conservation des hypothèques de Tajrish. Employment at the Bureau of Land Registration and Public Acts of Tajrish 66 La participation du notaire à l'exercice de l'autorité publique se manifesterait, deuxièmement, par le fait que les actes notariés sont transcrits au bureau de la conservation des hypothèques, ainsi qu'il ressortirait de l'article 2 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. 66 The connection of notaries with the exercise of official authority is also shown, in the second place, by the fact that notarial acts are registered in the registry of charges over land, as follows from Article 2 of the Law of 25 September 1905 on registration of immovable property rights. 25 La loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers (Mémorial 1905, p. 893) prévoit, à son article 1er, que tous les actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs de droits réels immobiliers autres que les privilèges et les hypothèques, sont transcrits au bureau de la conservation des hypothèques, dans le ressort duquel les biens sont situés.

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