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Saturday, 27 July 2024
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Pour terminer, il est notable que le refus de permis notifié après l'expiration des délais d'instruction, donc après l'obtention d'une décision tacite, peut être analysé comme un retrait et, par suite, également annulé. Il est donc toujours permis d'espérer malgré le prononcé d'une décision de retrait!

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Par un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'applications dans le temps des prescriptions en matière d'affichage d'autorisations d'urbanisme, prévues par l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme, issu du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, entré en vigueur le 1 er octobre 2007. En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) avait vu sa demande d'annulation d'un arrêté de permis de construire rejetée par ordonnance de la présidente du Tribunal Administratif de Caen, au motif qu'elle n'avait pas justifier de l'envoi du texte de sa requête par lettre RAR dans les quinze jours de celle-ci au maire et au titulaire de l'autorisation, en violation des prescriptions de l'article R. Article L425-5 du Code de l'urbanisme | Doctrine. 600-1 du Code de l'urbanisme. Devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes, la SCI invoquait l'inapplicabilité de l'article R. 600-1 du Code l'urbanisme, dans la mesure où, le pétitionnaire avait lui-même méconnu les dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme relatives à l'affichage du permis de construire.

2. Conditions de fond du retrait de permis de construire Le retrait doit intervenir dans un délai de trois mois. Ce délai est dérogatoire du droit commun puisque ce dernier prévoit, en principe, un délai de quatre mois. L 424 5 du code de l urbanisme algerie. La date de déclenchement du délai varie en fonction du caractère tacite ou explicite du permis. Pour les décisions expresses, la date à prendre en compte est celle de la délivrance du permis de construire. Contrairement au délai de recours contentieux, le délai de retrait est « non franc », c'est-à-dire qu'il se calcule de quantième en quantième. Pour les décisions implicites, la date à prendre en compte est la date d'échéance du délai implicite d'acceptation. Au delà du délai de trois mois, le permis de construire ne peut être retiré que dans l'hypothèse où il a été obtenu par fraude ou sur demande de son bénéficiaire, dans l'hypothèse ou ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'acte retiré doit être illégal: incompétence de l'auteur de l'acte, non respect des règles impératives du Code de l'urbanisme et/ou du plan local d'urbanisme… Cette condition est constante.

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